Adopté, pas encore la loi Ce texte est la version adoptée en commission. Il n'a pas été promulgué à ce jour : ce n'est pas encore la loi.
Déposé par Alice Thourot (2020).
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi proroge le régime transitoire mis en place après la fin de l’état d’urgence sanitaire. Il modifie la date de fin de ce régime transitoire, initialement fixée au 30 octobre 2020, pour la reporter au 1er avril 2021. Il introduit des dispositions nouvelles visant à adapter certaines règles à la situation sanitaire locale et à la capacité d’accueil des établissements recevant du public. De nouveaux articles sont ajoutés pour permettre des mesures ciblées dans des zones où la circulation du virus est active. Enfin, il modifie une disposition relative à la durée de prorogation de l’état d’urgence sanitaire.
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.