Amendement n° 121 de Mme Marietta Karamanli à l'article 1er bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot "adaptée" insérer les mots "et strictement proportionnée".

L'exposé des motifs

Ce sous amendement proposé par le groupe socialistes et apparenté vise à préciser que les mesures prises pour réglementer l'ouverture des lieux recevant du public doivent être "strictement proportionnées". Il s'agit en effet, à travers cette précision, de permettre au juge administratif de remplir pleinement son office en exerçant un contrôle in concreto des situations litigieuses. Dans le cadre d… (extrait)