Amendement n° 115 de M. Brindeau à l'art. 1er bis

Rejeté par scrutin public.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et notamment la capacité d’accueil ».

L'exposé des motifs

L’intérêt de l’article 1 er bis est justement de faire référence à la situation sanitaire locale. L’adaptation territoriale est indispensable, raison pour laquelle cet article a été adopté à l’unanimité en Commission des Lois. La nouvelle rédaction proposée vide totalement cet article de sa substance.