Amendement n° 44 de Mme Paula Forteza à l'article 1er bis

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Amendement de coordination et de cohérence avec celui proposant la suppression de l'article premier. Depuis le début de l’année 2020, la France est frappée par l’épidémie de covid-19. Nous ne contestons pas cette réalité. Le présent projet de loi entend proroger les dispositifs de la loi du 9 juillet 2020. Pour mémoire, cette loi permet au Gouvernement de substituer le régime d’état d’urgence sani… (extrait)