Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « Le 2° du I de l’article 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est abrogé. »
L'alinéa 2 de l'article 1 de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 dispose que le Premier ministre peut, "Réglementer l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, d'une ou de plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, à l'exception des locaux à usage d'habitation, en garantissant l'accès des personnes aux biens et services de … (extrait)