Amendement n° 101 de M. Jean Lassalle à l'article 1er bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de supprimer cet article qui confirme la disposition introduite lors de l'examen de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, et qui permettait de maintenir la fermeture de certaines catégories d’établissements recevant du public, dans la mesure où la mise en œuvre de mesures barrières était impossible dans ces établissement… (extrait)