Amendement n° 114 de M. Brindeau à l'art. 1er bis

Rejeté par scrutin public.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « adaptée » insérer le mot : « strictement ».

L'exposé des motifs

L'intérêt de l'article 1er bis est justement de faire référence à la situation sanitaire locale. L'adaptation territoriale est indispensable, raison pour laquelle cet article a été adopté à l'unanimité en Commission des Lois. La nouvelle rédaction proposée vide totalement cet article de sa substance.