Amendement n° CL19 de M. Philippe Gosselin à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article est, une nouvelle fois, la signification d’un mépris total du Gouvernement à l’égard du Parlement. Nous l’avions déjà dénoncé lors de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire qui a prolongé la durée de conservation de certaines données. En effet, elle a permis d’allonger la durée de conservation des données collectées dans le cadre des sys… (extrait)