Amendement n° 45 de Mme Paula Forteza à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Alors que de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 avait fixé la durée de conservation des données dans les systèmes d'information à 3 mois. Cet article est modifié par la loi du 9 juillet pour autoriser une prolongation de la conservation de ces données au plus pour une durée de six mois à compter de la fin de l’urgence sanitaire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État pris après avis… (extrait)