Amendement n° CL34 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement étant opposés à la prorogation d'un régime transitoire de sortie de l'état d'urgence sanitaire qui n'a de transitoire plus que le nom, proposent en cohérence la suppression de cet article visant à proroger les systèmes d’information mis en œuvre aux fins de lutter contre l’épidémie de covid-19 et l'utilisation des données personnelles qui en découlent. Par ailleurs, a… (extrait)