Amendement n° 59 de M. Pascal Brindeau à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons supprimer l'article 2 de ce projet de loi. En effet, nous n'avons aucune information sur l'efficacité de ces systèmes d'information dans la lutte contre le coronavirus. La CNIL souligne qu'il serait nécessaire de disposer d'indicateurs de performance des systèmes d’information déployés, afin de pouvoir mesurer leur efficacité au regard des objectifs poursuivis. L… (extrait)