Amendement n° CL33 de M. Pascal Brindeau à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date : « 1er avril 2021 » la date : « 1er janvier 2021 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de ne prolonger l'utilisation des fichiers que jusqu'en janvier 2021 en cohérence avec la date que nous proposons pour l'application des autres mesures du régime de "sortie" de l'état d'urgence sanitaire. De plus nous n'avons aucune information sur l'efficacité de ce dispositif dans la lutte contre le coronavirus, nous ne souhaitons donc pas le prolonger aussi longtemps que … (extrait)