Amendement n° 24 de Mme Marietta Karamanli à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 1er avril 2021 » la date : « 30 décembre 2020 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à limiter le prolongement du régime de conservation des données personnelles collectées dans le cadre de la lutte contre l'épidémie COVID 19 à deux mois, soit jusqu'au 30 décembre 2020. Si d'aventure une autre prorogation s'avérait nécessaire, il appartiendrait au Gouvernement de le proposer dans le cadre d'un nouveau projet de loi. Les att… (extrait)