Amendement n° 87 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 1er ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Aucune raison n'explique ni ne justifie la raison pour laquelle il serait légitime ou nécessaire d'informer le préfet préalablement à la réunion de l'organe délibérant concernée, lorsque celui-ci, pour des raisons sanitaires, se réunit dans un lieu différent de celui habituellement utilisé. Comme bien d'autres mesures depuis le début de cette crise sanitaire, cela semble être un dispositif lancé a… (extrait)