Amendement n° 81 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 1er ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les organes délibérants locaux n'ont pas attendu ce texte pour mettre en place les dispositifs de nature à s'adapter à la crise sanitaire tout en respectant les textes légaux. C'est même le cas depuis très longtemps puisque depuis un arrêt du Conseil d'état du 1 juillet 1998 (Préfet d'Isère, requête n°187491) la jurisprudence reconnaît la possibilité de déroger à la tenue du conseil municipal en m… (extrait)