Amendement n° 25 de Mme Cécile Untermaier à l'article 1er ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

A la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « informe préalablement le représentant de l’État dans le département du lieu choisi pour la réunion de l’organe délibérant » les mots : « transmet l’acte au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à substituer au régime de l'information préalable au Préfet, celui de la transmission de la décision, selon les dispositions prévues dans le Code général des collectivités territoriales. Le contrôle de légalité doit continuer de s’exercer pour les dispositions dérogatoires pouvant être prises par le maire, le président de l’organe délibéran… (extrait)