Amendement n° 107 de M. Jean Lassalle à l'article 1er ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ainsi que la population concernée par voie d’affichage public ».

L'exposé des motifs

Si la crise sanitaire justifie de telles mesures, elles doivent rester exceptionnelles. Une large partie de la population n’a pas accès à l'Internet ce qui peut être considéré comme un frein à la publicité des débats et vecteur d’inégalités entre les générations ou certaines parties du territoire.