Amendement n° 104 de M. Jean Lassalle à l'article 1er ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 3, après le mot : « préalablement », insérer les mots : « , en justifiant cette décision, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de souligner que les nouvelles mesures prévues par la présente loi doivent être prises à titre exceptionnel. Il est important de justifier de telles décisions pour éviter toute dérive ou sentiment de dérive dans la population.