Amendement n° 33 (Rect) de Mme Isabelle Florennes à l'article 1er ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » les mots : « groupement de collectivités territoriales ». II. - En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : « de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » les mots : « du groupement de collectivités territoriales ».

L'exposé des motifs

Face à la crise sanitaire, le Parlement a su apporter en urgence des solutions concrètes à même de permettre la continuité du fonctionnement démocratique des collectivités locales et de préserver la sécurité et la santé des élus. Cet amendement, souhaité par les élus locaux, vise à étendre le champ d’application des dispositions de l’article 1er ter - très judicieuses et adoptées par la Commission… (extrait)