Amendement n° 31 de Mme Isabelle Florennes à l'article 1er ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 2, supprimer les mots : « dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à élargir le champ d'application territorial de la disposition figurant à l'alinéa 2 de cet article afin de permettre au maire, au président d'une collectivité territoriale ou au président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, qu'il soit en zone orange, en zone rouge, en zone d'alerte, d'alerte renforcée, d'alerte maximale, de décider la te… (extrait)