Amendement n° 91 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le 3° du I de l’article 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est abrogé.

L'exposé des motifs

Par une ordonnance en date du 13 juin 2020, le juge des référés du Conseil d'Etat a suspendu l'interdiction générale et absolue des manifestations sur la voie publique prévue par le décret prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'Etat d'urgence sanitaire. En invitant le Gouvernement à revoir sa copie, le Conseil d'Etat a rappelé son … (extrait)