Amendement n° 62 de M. Brindeau sur après art. 1er bis

Rejeté par scrutin public.

Ce que l'amendement propose

Le I de l’article 1 er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures du présent I sont prises après consultation des organisations syndicales et professionnelles représentatives concernées. »

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit que les mesures prises par le Gouvernement doivent faire l’objet d’une concertation avec les acteurs concernés. Si certaines mesures doivent effectivement être prises dans l’urgence, la brutalité des décisions n’emporte nullement l’adhésion et peut donc s’avérer très contre-productive.