Amendement n° 52 de M. Éric Ciotti sur après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le 4° du I de l’article 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est imposé à toute personne souhaitant se déplacer par transport public aérien international à destination du territoire métropolitain ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution de présenter le résultat d’un examen biologique de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par le covi… (extrait)

L'exposé des motifs

La loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire prévoit que le Premier ministre peut imposer aux personnes souhaitant se déplacer par transport public aérien à destination ou en provenance du territoire métropolitain ou de l'une des collectivités de présenter le résultat d'un examen biologique de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par… (extrait)