Amendement n° 94 de M. Olivier Falorni sur après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le second alinéa du 2° du I de l’article 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est supprimé.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de fermeture pure et simple par décision de l’État et de ses représentants de certains établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion telle qu’instituée dans la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire. La simple réglementation de leur ouverture, de leur condition d’accès et de présence, contenue dans … (extrait)