Amendement n° 13 de M. Blanchet et Mme Deprez-Audebert sur après art. 1er bis

Rejeté par scrutin public.

Ce que l'amendement propose

Au second alinéa du 2° du I de l’article 1 er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 précitée, les mots : « accueillent des activités qui, par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des mesures de nature à » sont remplacés par les mots : « n’ont pas mis en place de protocole sanitaire permettant de ».

L'exposé des motifs

Partant du principe maintes fois ressassé par l’exécutif que "les Français doivent apprendre à vivre avec le virus", le gouvernement doit donc apprendre à gouverner de même. Les mesures d'exceptions, telles que la fermeture administrative des établissements de type P depuis le 14 mars dernier ne semblent plus se justifier tant d'autres ERP accueillent des activités qui, par leur nature même, ne pe… (extrait)