Amendement n° 35 de Mme Isabelle Florennes à l'article 1er quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

A la première phrase l’alinéa 2, substituer aux mots : « établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » les mots : « groupement de collectivités territoriales ».

L'exposé des motifs

Face à la crise sanitaire, le Parlement a su apporter en urgence des solutions concrètes à même de permettre la continuité du fonctionnement démocratique des collectivités locales et de préserver la sécurité et la santé des élus. Cet amendement, porté par les élus locaux, vise à étendre le champ d’application des dispositions de l’article 1er quater - très judicieuses et adoptées par la Commission… (extrait)