Amendement n° 48 de M. Raphaël Schellenberger à l'article 1er quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

A la première phrase l’alinéa 2, substituer aux mots : « établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » les mots : « groupement de collectivités territoriales ».

L'exposé des motifs

L'article 1er quater, ajouté en commission des Lois, permet la tenue de la réunion de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sans que le public ne soit autorisé à y assister ou en fixant un nombre maximal de personnes autorisées à y assister, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée… (extrait)