Amendement n° 95 de Mme Martine Wonner à l'article 1er quater

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Ce projet de loi fait perdurer un régime d’exception transitoire, inscrit maintenant dans le droit commun, particulièrement attentatoires aux droits fondamentaux. Ce régime devient la règle. En effet, il ne semble pas que le Gouvernement se dirige vers une sortie graduée de l’exception. Bien au contraire, l’exécutif dispose toujours des pouvoirs exorbitants du droit commun qui lui ont été attribué… (extrait)