Amendement n° 26 de M. Stéphane Peu à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui proroge l’application du régime transitoire, institué à la sortie d’état d’urgence sanitaire, par la loi du 9 juillet 2020. L'article 1er prévoit ainsi de proroger ce régime juridique d'exception jusqu’au 1er avril 2021. Les auteurs de cet amendement souhaitent réitérer leur opposition à ce régime juridique nouveau dans lequ… (extrait)