Amendement n° 93 de M. Paul Molac à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le régime de l'état d'urgence, comme à chaque fois qu'il est mis en oeuvre, ne relève plus véritablement d'un régime d'exception mais devient peu à peu un régime de droit commun. Si le législateur valide les dispositions proposées par le gouvernement, nous aurons un système d'état d'urgence durant un an, si tant est que ce régime ne soit pas encore prolongé par la suite. Pourtant, le droit commun … (extrait)