Amendement n° CL21 de Mme Marietta Karamanli à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 1er avril 2021 » la date : « 30 décembre 2020 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à limiter le prolongement du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire à deux mois, soit jusqu'au 30 décembre 2020. Si d'aventure une autre prorogation s'avérait nécessaire, il appartiendrait au Gouvernement de le proposer dans le cadre d'un nouveau projet de loi. Les atteintes aux libertés fondamentales induites par un tel régime d'ex… (extrait)