Adopté.
Le premier alinéa du 2° du I de l’article 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette réglementation est strictement adaptée à la situation sanitaire locale et à la capacité d’accueil des établissements recevant du public. »
Le présent amendement d'appel vise à strictement proportionner les mesures d'encadrement des conditions d'accès et de présence, d'une ou de plusieurs catégories d'établissements recevant du public en fonction de la situation sanitaire locale et à la capacité d’accueil desdits établissements. Il tend également à solliciter une adaptation des décisions préfectorales concernant les attributions de ja… (extrait)