Amendement n° CL47 de M. Pascal Brindeau sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à supprimer l'information préalable du représentant de l'Etat qui ne nous parait pas justifiée.