Adopté.
Après l’article 2 de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé : « Art. 2 bis. - I. - Aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 et dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, le maire, le président de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou le président d’un établissement public de coopération intercommunale à f… (extrait)
Le présent amendement vise à prévoir, jusqu’au 1er avril 2021, la possibilité de déroger aux règles de publicité des réunions des assemblées délibérantes locales afin de respecter les règles sanitaires en vigueur tout en garantissant le caractère public de ces réunions. Face à la crise sanitaire, le Parlement a su apporter en urgence des solutions concrètes à même de permettre la continuité du fon… (extrait)