Amendement n° CL32 de M. Pascal Brindeau sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le second alinéa du 2° du I de l’article 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est supprimé.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer comme mesure pouvant être prise par l'exécutif la fermeture des établissements recevant du public. Si nous nous accordons sur le fait de pouvoir réglementer l'accès à ces établissements (nombre de personnes, plages horaires, respect de mesures sanitaires...) nous refusons en revanche que ces établissements puissent de nouveau être fermés. Nous pensons en particu… (extrait)