Amendement n° CL16 de M. Philippe Gosselin sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au 1° du I de l’article 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, les mots : « ou, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, interdire » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Cette disposition introduite lors de l’examen de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, prévoit d’interdire dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus la circulation des personnes et des véhicules. Si, selon les dires du Gouvernement, l’État d’urgence a pris fin il n’y a donc aucune raison pou… (extrait)