Amendement n° 39 de Mme Pascale Fontenel-Personne sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au plus tard le 31 décembre 2020, est remis au Parlement un rapport du Gouvernement relatif aux effets économiques et sociaux des fermetures de catégorie d’établissements recevant du public, ainsi qu’au caractère provisoire desdites fermetures, ordonnées en application du second alinéa du 2° du I de l’article 11 de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire.

L'exposé des motifs

Les mesures d'exceptions, telles que la fermeture administrative des établissements de type P depuis le 14 mars dernier ne semblent plus se justifier tant d'autres ERP accueillent des activités qui, par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus si elles ne sont encadrées d'un strict protocole sanitaire. Les… (extrait)