Amendement n° CL43 de M. Sacha Houlié sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

« Le premier alinéa de l’article L. 1110-3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucune exception à ce principe ne peut être fondée sur d’autres critères que des critères objectifs strictement médicaux. » »

L'exposé des motifs

Le présent amendement d'appel vise à réaffirmer le principe de non-discrimination à l'accès aux soins. De nombreux outils numériques comme "STOP COVID" ont été mis en place afin de lutter contre la propagation de la COVID-19 avec une efficacité limitée. Il a été envisagé que leurs usagers bénéficient d'un accès prioritaire aux laboratoires d'analyses biologiques réalisant des tests PCR afin d'inci… (extrait)