Amendement n° 46 de Mme Paula Forteza sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le IV de l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. - Aucun avantage de quelque nature que ce soit ne peut être octroyé à la personne qui installe ou utilise une application de traçage social. »

L'exposé des motifs

Lors de l’annonce de l’application StopCovid à la presse, le secrétaire d’État en charge du numérique avait rappelé que « l’installation de l’application devrait relever totalement du libre consentement » et que dès lors il ne serait accordé aucun avantage spécifique aux personnes faisant le choix de l’installation de l’application sur leur terminal. Force est de constater que la doctrine du Gouve… (extrait)