Amendement n° CL8 de Mme Martine Wonner sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

« Le IX de l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport détaillé sur l’application StopCovid tous les trois mois à compter de la promulgation de cette loi. Son coût, le nombre de téléchargements effectués et de personnes notifiées doivent être présentés dans ce rapport. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à évaluer le rapport coût-bénéfice de l’application et de justifier son existence ou son arrêt.