Amendement n° 76 de Mme Émilie Bonnivard sur après l'article 1er quater, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 2 de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, il est inséré un article 2-3 ainsi rédigé : « Art. 2-3. - I. - Aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, le maire, le président de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou le président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscali… (extrait)

L'exposé des motifs

Pendant la période de l’état d’urgence sanitaire l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020, visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19, a prévu que le maire ou le président puisse décider que les réunions de l’organe délibé… (extrait)