Loi contre le narcotrafic (2025)

Les documents officiels de ce texte :

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Les 64 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 119 amendements au total.

• › Article 1ernon mis aux voix Institue un service chef de file contre la criminalité organisée et limite l'autorisation du Premier ministre aux transmissions de renseignements issus d'une technique inaccessible au service destinataire. 2412 com. / 12 séance

  Institue un service chef de file contre la criminalité organisée et limite l'autorisation du Premier ministre aux transmissions de renseignements issus d'une technique inaccessible au service destinataire.

  24 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 3 adoptés, puis 12 en séance, dont 3 adoptés.

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• › Article 2art. adopté Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, sur les dysfonctionnements des logiciels policiers et leurs effets sur la lutte contre le trafic de stupéfiants. 8444 com. / 40 séance

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, sur les dysfonctionnements des logiciels policiers et leurs effets sur la lutte contre le trafic de stupéfiants.

  84 amendements déposés sur cet article : 44 en commission, dont 25 adoptés, puis 40 en séance, dont 19 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(234 pour, 39 contre, 1 abstention).

  Amendements mis aux voix sur cet article (11)

  • n° 365 M. Bernalicis de suppression de l'article 2 de la proposition de loi visant FI rejeté La création d’un parquet national dédié à la criminalité organisée aurait été supprimée par cet amendement insoumis, qui y voyait une mesure cosmétique et une centralisation parisienne nuisible à la proximité de la justice.
  • n° 368 M. Bernalicis FI rejeté En matière de délits financiers, cet amendement d’appel insoumis proposait une compétence partagée entre le futur parquet anticriminalité organisée et le parquet national financier, afin d’alerter, selon ses auteurs, sur le risque de chevauchement entre les deux.
  • n° 673 M. Amirshahi ECOS rejeté Le futur parquet national anticriminalité organisée aurait, avec cet amendement écologiste, perdu toute compétence sur les mineurs, afin de préserver, selon son auteur, une justice des mineurs fondée sur l’éducation et la réinsertion.
  • n° 219 Mme Mercier SOC rejeté La compétence du futur parquet national anticriminalité organisée sur les mineurs aurait été retirée par cet amendement socialiste, dont l’autrice redoutait la fin d’une justice des mineurs de proximité et des garanties jugées insuffisantes.
  • n° 388 Mme K/Bidi GDR-NUPES rejeté Pour les mineurs poursuivis par le futur parquet national anticriminalité organisée, cet amendement du groupe GDR voulait imposer deux procureurs référents, la consultation des professionnels déjà en charge et une détention proche du domicile du jeune.
  • n° 387 Mme K/Bidi GDR-NUPES rejeté Au sein du futur Parquet national anti-criminalité organisée, cet amendement voulait désigner deux procureurs référents chargés du suivi des infractions impliquant des mineurs, afin d’adapter la réponse à leur vulnérabilité.
  • n° 973 M. Caure EPR adopté Ce sous-amendement de coordination retire le qualificatif « national » à la dénomination du procureur de la République anti-criminalité organisée, alignant le texte sur la suppression de ce terme votée par ailleurs.
  • n° 674 M. Amirshahi ECOS adopté Lorsqu’un mineur relève du procureur national anti-criminalité organisée, les poursuites devront être confiées à un magistrat spécialement chargé des affaires de mineurs, afin selon ses auteurs de préserver la spécialisation de la justice pénale des mineurs.
  • n° 372 M. Bernalicis FI rejeté La délégation de tâches judiciaires du futur parquet national anticriminalité organisée aux parquets locaux aurait été supprimée par cet amendement insoumis, qui la jugeait attentatoire à l’autonomie de ces parquets.
  • n° 366 M. Léaument LFI-NUPES rejeté Une juridiction nationale spécialisée dans la criminalité organisée, avec ses propres formations d’instruction et de jugement, aurait vu le jour avec cet amendement d’appel de La France insoumise, soucieuse de renforcer la JUNALCO existante.
  • n° 129 M. Taverne RN rejeté Un renvoi à l’article 10-1 du code de procédure pénale, jugé inutile par son auteur puisque cet article s’applique déjà à toutes les procédures pénales, aurait été retiré par cet amendement du Rassemblement national.
• › Article 3art. adopté Crée un procureur de la République anti-criminalité organisée à compétence nationale concurrente, pour les affaires de criminalité organisée d'une très grande complexité. 14256 com. / 86 séance

  Crée un procureur de la République anti-criminalité organisée à compétence nationale concurrente, pour les affaires de criminalité organisée d'une très grande complexité.

  142 amendements déposés sur cet article : 56 en commission, dont 14 adoptés, puis 86 en séance, dont 20 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(64 pour, 13 contre, 8 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (9)

  • n° 246 M. Léaument LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait retirer de l’article 3 l’information systématique du maire sur les infractions de trafic de stupéfiants, son auteur estimant que la lutte contre le narcotrafic ne relève pas de ses fonctions.
  • n° 746 M. Lopez-Liguori adopté Le blanchiment lié au trafic de stupéfiants est ajouté aux infractions dont les forces de l’ordre doivent informer le maire, son auteur estimant que cette connaissance aiderait les élus à anticiper les stratégies criminelles locales.
  • n° 1012 M. Pauget LR adopté L’information du maire est limitée aux infractions commises sur le territoire de sa commune et troublant l’ordre public, ce qui, selon son auteur, fonde son pouvoir en la matière.
  • n° 247 RN adopté Le maire sera informé par le procureur des suites judiciaires données aux infractions de trafic de stupéfiants commises dans sa commune, classements, poursuites, jugements ou appels, cet amendement rétablissant une information plus large réduite en commission.
  • n° 678 M. Duplessy ECOS rejeté Pour éviter qu’un établissement subisse deux fermetures cumulées, cet amendement prévoyait de déduire la fermeture administrative de la fermeture judiciaire et d’y mettre fin automatiquement en cas de relaxe ou d’acquittement.
  • n° 67 Mme Lorho NI adopté Les maires pourront ordonner la fermeture administrative, pour un mois au plus, des commerces et lieux publics soupçonnés d’activités liées au trafic de drogue, au recel ou au blanchiment, le non-respect de cette mesure étant pénalement sanctionné.
  • n° 918 adopté Les obligations anti-blanchiment sur la vente de voitures, bateaux de plaisance et aéronefs privés ne pèsent que sur les distributeurs, non sur les constructeurs et importateurs, et s’apprécient au prix de vente plutôt qu’à la valeur du bien.
  • n° 866 M. Duplessy ECOS rejeté Les clubs de sport professionnel les mieux payés auraient été soumis, avec cet amendement, aux obligations de lutte contre le blanchiment, son auteur jugeant le secteur exposé aux capitaux illicites.
  • n° 558 M. Davi LFI-NUPES adopté Les clubs de football professionnels dont la masse salariale des sportifs dépasse un seuil fixé par décret sont soumis aux obligations de lutte contre le blanchiment, un secteur que son auteur juge particulièrement exposé à ce risque.
• › Article 4art. adoptéSous réserve Description : Prévoit entre autres une fermeture administrative de commerces, son non-respect puni de 6 mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende, et une saisie douanière contrôlée par le juge. 3417 com. / 17 séance

  Description : Prévoit entre autres une fermeture administrative de commerces, son non-respect puni de 6 mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende, et une saisie douanière contrôlée par le juge.

  34 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 3 adoptés, puis 17 en séance, dont 5 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(78 pour, 8 contre, 1 abstention).

  Amendements mis aux voix sur cet article (5)

  • n° 189 Mme Capdevielle SOC rejeté En matière de biens saisis aux criminels, cet amendement voulait rendre prioritaire, et non plus facultative, leur affectation à un usage public ou social, son autrice citant l’exemple italien.
  • n° 853 M. Ruffin FI rejeté Cet amendement proposait de réserver aux entreprises solidaires d’utilité sociale, plutôt qu’aux services publics de police ou de justice, l’affectation des biens confisqués, son auteur invoquant leur finalité d’intérêt général.
  • n° 521 Mme Faucillon GDR rejeté Les biens confisqués aux criminels auraient pu, selon cet amendement, être attribués aussi aux entreprises solidaires d’utilité sociale, son autrice y voyant un usage social opposé aux valeurs des trafiquants.
  • n° 745 M. Lopez-Liguori adopté Les services des douanes sont ajoutés à la liste des administrations pouvant se voir affecter les biens saisis, aux côtés des services judiciaires, de la police, de la gendarmerie et de la sécurité civile.
  • n° 1 adopté
• › Article 5art. adoptéCensuré Accorde un droit d'accès direct à certaines informations fiscales aux agents de renseignement spécialement habilités. 1311 com. / 2 séance

  Accorde un droit d'accès direct à certaines informations fiscales aux agents de renseignement spécialement habilités.

  13 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(81 pour, 11 contre, 2 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 265 M. Bernalicis de suppression de l'article 5 bis de la proposition de loi visant FI rejeté La suppression de l’article 5 bis était demandée par cet amendement, opposé au gel administratif des avoirs décidé par les ministres sans contrôle d’un juge, le procureur n’étant qu’informé selon son auteur.
  • n° 768 M. Huyghe LR adopté Les personnes visées par un gel administratif de leurs avoirs devront déclarer au ministre de l’économie leurs fonds dépassant un seuil, cet amendement levant en outre le plafond de renouvellement de la mesure.
• › Article 6art. adopté Description : Autorise des douaniers habilités, sur autorisation trimestrielle renouvelable du Premier ministre, à accéder aux données de traçabilité de transporteurs et prestataires postaux, passibles de 50 000 euros d'amende. 72 com. / 5 séance

  Description : Autorise des douaniers habilités, sur autorisation trimestrielle renouvelable du Premier ministre, à accéder aux données de traçabilité de transporteurs et prestataires postaux, passibles de 50 000 euros d'amende.

  7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 5 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(88 pour, 10 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 376 M. Léaument LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait supprimer l’article 6, qui élargit les informations que les procureurs peuvent transmettre aux services de renseignement, son auteur entendant préserver le secret de l’instruction et le contrôle d’un magistrat.
  • n° 203 M. Christophle SOC rejeté Les échanges d’informations entre justice et services de renseignement auraient exclu, avec cet amendement, deux infractions (dégradations en bande organisée, aide au séjour irrégulier), son auteur les jugeant liées à des activités militantes.
  • n° 224 M. Christophle SOC rejeté Sur le même partage d’informations entre justice et renseignement, cet amendement de repli voulait en retirer les destructions et dégradations de biens commises en bande organisée, son auteur redoutant l’application de ce régime d’exception à des actions militantes.
  • n° 225 M. Delaporte SOC rejeté Cet amendement de repli voulait exclure du partage d’informations entre services judiciaires et de renseignement l’aide au séjour irrégulier d’un étranger commise en bande organisée, son auteur craignant que des activités militantes soient soumises à ce régime d’exception.
• › Article 7non mis aux voix Étend la présomption des articles 324-1-1 du code pénal et 415-1 du code des douanes aux opérations en crypto-actifs anonymisées effectuées dans les conditions de leur premier alinéa. 32 com. / 1 séance

  Étend la présomption des articles 324-1-1 du code pénal et 415-1 du code des douanes aux opérations en crypto-actifs anonymisées effectuées dans les conditions de leur premier alinéa.

  3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 1 en séance.

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• › Article 8art. adopté Rend obligatoire, sauf décision spécialement motivée du juge, la confiscation des biens dont le propriétaire, condamné pour cela, n'a pu justifier l'origine. 2513 com. / 12 séance

  Rend obligatoire, sauf décision spécialement motivée du juge, la confiscation des biens dont le propriétaire, condamné pour cela, n'a pu justifier l'origine.

  25 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 1 adopté, puis 12 en séance, dont 3 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(79 pour, 26 contre, 7 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 379 M. Bernalicis FI rejeté Cet amendement visait à supprimer l’article 8, qui étend au crime organisé la surveillance algorithmique d’internet, son auteur contestant une technique dont l’efficacité n’aurait jamais été démontrée ni évaluée.
  • n° 851 adopté Le champ de la criminalité organisée visé par cet article est élargi par le Gouvernement au trafic d’armes et d’explosifs, à la contrebande et à l’import-export de marchandises prohibées, outre les stupéfiants et le blanchiment associé.
  • n° 205 M. Christophle SOC rejeté L’article 8 bis, qui prolonge une expérimentation de renseignement issue de la loi de 2021, aurait été supprimé par cet amendement, son auteur regrettant l’absence de bilan communiqué au Parlement.
  • n° 571 M. Jacques LAREM adopté La durée de l’autorisation d’introduction dans un lieu privé ou un véhicule pour installer des dispositifs de surveillance est alignée sur celle, plus longue, de leur autorisation d’utilisation, cet amendement invoquant une harmonisation recommandée par l’autorité de contrôle.
  • n° 978 M. Lopez-Liguori rejeté Ce sous-amendement proposait de remplacer le déchiffrement des messageries par la conservation, pendant un an, des données d’utilisateurs et leur remise sous 72 heures, son auteur jugeant plus sûr d’exploiter ces métadonnées.
  • n° 640 M. Marleix rejeté Cet amendement voulait rétablir une obligation, pour les opérateurs de messageries chiffrées, de livrer sous 72 heures aux services autorisés le contenu déchiffré des seules communications légalement réquisitionnées, encadrée selon son auteur.
• › Article 9art. adopté Étend aux formations de la marine nationale des dispositions du code de procédure pénale et du code général de la propriété des personnes publiques visant la gendarmerie. 4319 com. / 24 séance

  Étend aux formations de la marine nationale des dispositions du code de procédure pénale et du code général de la propriété des personnes publiques visant la gendarmerie.

  43 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 4 adoptés, puis 24 en séance, dont 2 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(51 pour, 23 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 191 Mme Capdevielle SOC rejeté La définition de l’organisation criminelle inscrite à l’article 9 aurait été supprimée par cet amendement, son autrice redoutant une confusion avec l’association de malfaiteurs et une censure du Conseil constitutionnel pour manque de clarté.
  • n° 683 M. Amirshahi ECOS rejeté Cet amendement voulait retirer de l’article 9 le nouveau délit d’appartenance à une organisation criminelle, son auteur le jugeant trop imprécis et redondant avec l’association de malfaiteurs déjà réprimée par le droit pénal.
  • n° 856 Mme Moutchou adopté Le trafic de stupéfiants commis en même temps que le port ou la détention illégale d’une arme des catégories A ou B devient une infraction spécifique, punie de quinze ans de réclusion et de dix millions d’euros d’amende.
• › Article 10art. adopté Supprime la mention du caractère immobilier et ajoute plusieurs services et organismes à une liste du neuvième alinéa de l'article 706-160 du code de procédure pénale. 104 com. / 6 séance

  Supprime la mention du caractère immobilier et ajoute plusieurs services et organismes à une liste du neuvième alinéa de l'article 706-160 du code de procédure pénale.

  10 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(75 pour, 24 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (8)

  • n° 426 M. Bernalicis de suppression de l'article 10 de la proposition de loi visant FI rejeté L’article 10 aurait été supprimé par cet amendement, son auteur jugeant inutile d’élargir l’infraction d’incitation d’un mineur au trafic de stupéfiants, au motif que le droit pénal en vigueur réprime déjà largement ces comportements.
  • n° 29 M. Iordanoff ECOLO rejeté Cet amendement demandait la suppression de l’article 10 bis, qui déroge aux règles de plafonnement des peines pour les infractions en concours liées à la criminalité organisée, son auteur jugeant cette modification inopportune sans étude d’impact.
  • n° 585 M. Pauget LR adopté Le cumul des peines sans confusion, en matière de criminalité organisée, est limité par cet amendement aux seules infractions commises pendant la détention, celles-ci s’ajoutant alors à la peine que l’intéressé exécutait déjà.
  • n° 375 Mme Diaz RN rejeté Tout étranger condamné pour les trafics de stupéfiants les plus graves, punis d’au moins dix ans de prison, aurait fait l’objet d’une interdiction du territoire français systématique, sauf décision contraire du juge en cas de conséquences manifestement disproportionnées.
  • n° 989 M. Pauget LR rejeté Ce sous-amendement, purement technique, proposait d’inscrire la mesure prévue par un autre amendement dans un nouvel article du code pénal, en précisant qu’elle s’appliquerait « sans préjudice » des dispositions déjà prévues à l’article voisin.
  • n° 744 M. Lopez-Liguori rejeté Cet amendement proposait d’exclure les délits de trafic de stupéfiants du dispositif d’aménagement automatique des courtes peines, son auteur souhaitant que ces peines soient exécutées en détention plutôt que sous bracelet électronique ou semi-liberté.
  • n° 11 M. Taverne RN rejeté Pour les personnes déjà condamnées avec sursis pour trafic de stupéfiants ou association de malfaiteurs, cet amendement voulait rendre automatique la révocation de ce sursis en cas de nouvelle condamnation, son auteur prônant une plus grande sévérité pénale.
  • n° 12 M. Taverne RN rejeté Les personnes condamnées pour trafic de stupéfiants ou association de malfaiteurs auraient été exclues des réductions de peine prévues par le code de procédure pénale, selon la volonté affichée par l’auteur d’une justice implacable.
• › Article 11non mis aux voix Interdit aux personnes mentionnées au 7° bis de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier les comptes et services permettant l'anonymisation ou une opacification accrue des opérations. 3625 com. / 11 séance

  Interdit aux personnes mentionnées au 7° bis de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier les comptes et services permettant l'anonymisation ou une opacification accrue des opérations.

  36 amendements déposés sur cet article : 25 en commission, dont 3 adoptés, puis 11 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 827 M. Amirshahi ECOS rejeté Les personnes transportant des stupéfiants dans leur corps auraient été transférées, dès le début de la garde à vue, vers une unité médico-judiciaire : cet amendement voulait rétablir cette obligation, invoquant le risque d’overdose de ces « mules ».
• › Article 12art. adopté Permet aux ministres de l'économie et de l'intérieur de geler 6 mois, renouvelables 7 fois, les fonds d'acteurs d'un trafic de stupéfiants présentant une menace d'une particulière gravité. 127 com. / 5 séance

  Permet aux ministres de l'économie et de l'intérieur de geler 6 mois, renouvelables 7 fois, les fonds d'acteurs d'un trafic de stupéfiants présentant une menace d'une particulière gravité.

  12 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance, dont 2 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(87 pour, 18 contre, 1 abstention).

• › Article 13art. adopté Élargit les infractions visées au II de l'article 706-105-1 du code de procédure pénale, y supprime la mention de Paris et impose d'aviser les services des suites données. 1810 com. / 8 séance

  Élargit les infractions visées au II de l'article 706-105-1 du code de procédure pénale, y supprime la mention de Paris et impose d'aviser les services des suites données.

  18 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 6 adoptés, puis 8 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(76 pour, 26 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 453 M. Léaument LFI-NUPES rejeté Cet amendement de suppression s’opposait à la création d’une cour d’assises composée uniquement de magistrats professionnels, sans jurés, pour les crimes commis en bande organisée, son auteur défendant la présence de jurés dans la justice criminelle.
  • n° 163 M. Gouffier Valente LAREM rejeté En application du plan national contre la traite des êtres humains, cet amendement proposait d’élargir la liste des infractions ouvrant aux associations spécialisées la constitution de partie civile, y ajoutant le travail forcé et l’hébergement indigne.
  • n° 448 M. Bernalicis FI rejeté Cet amendement voulait autoriser les associations luttant depuis au moins cinq ans contre la criminalité organisée à se constituer partie civile dans les procédures concernées, avec l’accord de la victime, sauf si elles sont reconnues d’utilité publique.
• › Article 14art. adopté Oblige les ports désignés par arrêté à recueillir et transmettre à l'État l'identité des navires de plaisance en escale, de leur propriétaire, des passagers et leur itinéraire. 8643 com. / 43 séance

  Oblige les ports désignés par arrêté à recueillir et transmettre à l'État l'identité des navires de plaisance en escale, de leur propriétaire, des passagers et leur itinéraire.

  86 amendements déposés sur cet article : 43 en commission, dont 3 adoptés, puis 43 en séance, dont 12 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(103 pour, 0 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 753 M. Houlié LAREM rejeté Cet amendement proposait de récrire le statut de repenti, réduisant la peine de l’auteur d’un assassinat ou d’un meurtre qui aide à identifier ses complices, son auteur jugeant la version sénatoriale dissuasive.
  • n° 463 M. Léaument LFI-NUPES rejeté Le statut du repenti collaborant avec la justice aurait été renforcé par cet amendement, qui voulait faciliter le huis clos et la protection de son identité et assouplir les réductions de peine associées.
  • n° 1003 M. Pauget LR adopté La peine de prison encourue par l’auteur ou le complice d’une infraction de cette section est réduite des deux tiers, et non plus de moitié, pour, selon son auteur, rendre le dispositif plus attractif.
  • n° 32 M. Iordanoff ECOLO adopté Le « repenti » qui aide la justice à faire cesser une infraction ou à identifier ses complices sera exempté de peine, au lieu de voir sa peine réduite de moitié, une évolution que son auteur juge plus incitative.
• › Article 15art. adoptéCensuré Étend les traitements automatisés de renseignement aux menaces de criminalité organisée portant sur des délits punis de 10 ans d'emprisonnement en matière de stupéfiants, d'armes et de blanchiment. 1711 com. / 6 séance

  Étend les traitements automatisés de renseignement aux menaces de criminalité organisée portant sur des délits punis de 10 ans d'emprisonnement en matière de stupéfiants, d'armes et de blanchiment.

  17 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 6 adoptés, puis 6 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(90 pour, 10 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 769 M. Huyghe LR adopté L’activation à distance d’un appareil électronique fixe, pour capter des sons et des images, est rétablie par cet amendement dans les enquêtes sur les infractions les plus graves de la criminalité organisée, sur autorisation d’un juge.
  • n° 5 M. Taverne RN adopté Cet amendement rétablit un cadre légal autorisant, dans les enquêtes sur des infractions graves, l’activation à distance d’un appareil électronique mobile à l’insu de son détenteur, sur autorisation d’un juge, quand les techniques classiques sont impraticables.
• › Article 16non mis aux voix Reporte au 31 décembre 2028 une échéance de la loi du 30 juillet 2021 et limite aux correspondances interceptées la centralisation prévue à l'article L. 852-3. 3013 com. / 17 séance

  Reporte au 31 décembre 2028 une échéance de la loi du 30 juillet 2021 et limite aux correspondances interceptées la centralisation prévue à l'article L. 852-3.

  30 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 5 adoptés, puis 17 en séance, dont 2 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 939 M. Caure EPR adopté Certaines informations sur les techniques spéciales d’enquête pourront être tenues hors du dossier judiciaire lorsque leur divulgation mettrait gravement en danger la vie d’une personne, cet amendement ouvrant un recours devant la chambre de l’instruction.
• › Article 17non mis aux voix Porte à 2 mois une durée d'autorisation du III de l'article L. 853-3 et prévoit une autorisation de 30 jours renouvelables pour retirer les dispositifs après échéance. 21 com. / 1 séance

  Porte à 2 mois une durée d'autorisation du III de l'article L. 853-3 et prévoit une autorisation de 30 jours renouvelables pour retirer les dispositifs après échéance.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 18non mis aux voix Description : Punit de 3 ans d'emprisonnement et 150 000 euros le concours à une organisation criminelle, de 15 ans de réclusion et 225 000 euros certaines associations de malfaiteurs. 32 com. / 1 séance

  Description : Punit de 3 ans d'emprisonnement et 150 000 euros le concours à une organisation criminelle, de 15 ans de réclusion et 225 000 euros certaines associations de malfaiteurs.

  3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 515 Mme Capdevielle SOC rejeté En matière de blanchiment, cet amendement voulait retirer de l’article 18 l’extension du « coup d’achat » aux opérations de blanchiment de trafic de stupéfiants, son autrice jugeant cette technique inadaptée et étrangère à la philosophie du dispositif.
• › Article 19non mis aux voixCensuré Aggrave les peines encourues pour trafic de stupéfiants lorsque l'auteur porte une arme, apparente ou cachée. 93 com. / 6 séance

  Aggrave les peines encourues pour trafic de stupéfiants lorsque l'auteur porte une arme, apparente ou cachée.

  9 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance, dont 2 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 242 M. Villedieu de suppression de l'article 19 de la proposition de loi visant RN rejeté Cet amendement proposait de supprimer l’article 19, qui encadre le recours aux informateurs dans les enquêtes, son auteur estimant que cette formalisation rigidifierait l’action des services et dissuaderait des informateurs de collaborer avec les forces de l’ordre.
• › Article 20art. adopté Description : Punit de 7 ans de prison et 150 000 euros d'amende la publication sur plateforme ou réseau social, accessible aux mineurs, d'offres de trafic de stupéfiants, complicité comprise. 2012 com. / 8 séance

  Description : Punit de 7 ans de prison et 150 000 euros d'amende la publication sur plateforme ou réseau social, accessible aux mineurs, d'offres de trafic de stupéfiants, complicité comprise.

  20 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 2 adoptés, puis 8 en séance, dont 4 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(124 pour, 2 contre, 31 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 295 Mme Bordes rejeté Le délai pour déposer une requête en nullité pendant l’information judiciaire aurait été ramené de six à trois mois, son autrice y voyant un moyen de limiter des manœuvres dilatoires liées au narcotrafic.
• › Article 21art. adopté Impose le cumul sans confusion des peines lorsqu'une infraction de criminalité organisée est commise en détention, sauf décision spécialement motivée de la juridiction. 52 com. / 3 séance

  Impose le cumul sans confusion des peines lorsqu'une infraction de criminalité organisée est commise en détention, sauf décision spécialement motivée de la juridiction.

  5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(119 pour, 0 contre, 27 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 915 adopté Les agents des douanes pourront, sur autorisation du juge des libertés et de la détention, mener des visites et saisies hors des heures légales lors d’enquêtes sur des délits douaniers commis en bande organisée.
• › Article 22art. adopté Impose au juge de prononcer l'interdiction du territoire français, jusqu'à 10 ans ou définitive, contre tout étranger condamné pour trafic de stupéfiants, sauf décision spécialement motivée. 9438 com. / 56 séance

  Impose au juge de prononcer l'interdiction du territoire français, jusqu'à 10 ans ou définitive, contre tout étranger condamné pour trafic de stupéfiants, sauf décision spécialement motivée.

  94 amendements déposés sur cet article : 38 en commission, dont 19 adoptés, puis 56 en séance, dont 23 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(62 pour, 16 contre, 9 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (13)

  • n° 533 M. Lecoq GDR rejeté Un recours contre les décisions de retrait ou d’abrogation d’autorisation prévues à l’article 22 aurait été garanti par cet amendement : juge administratif saisi sous quinze jours, jugement sous deux mois, décision suspendue jusqu’au dernier ressort.
  • n° 610 M. Falorni adopté Cet amendement supprime le caractère obligatoire des enquêtes administratives de sécurité avant le recrutement d’agents dans les administrations exposées à la criminalité organisée, son auteur jugeant la mesure superflue et disproportionnée puisque ces enquêtes restent possibles.
  • n° 959 adopté Pour des raisons de sûreté, l’autorité administrative pourra interdire ou restreindre l’accès des navires aux ports et ordonner leur expulsion, cet amendement du Gouvernement rattachant cette faculté aux règles de sûreté portuaire.
  • n° 394 M. Boucard LR adopté Les mesures de sûreté portuaire voient leurs finalités élargies : cet amendement y inscrit la lutte contre l’extraction de stupéfiants hors des installations et la prévention des risques de corruption et de compromission des personnes qui y travaillent.
  • n° 615 M. Falorni adopté La vidéosurveillance des installations portuaires fait l’objet d’ajustements rédactionnels : cet amendement retire une phrase sur la conservation des images transmises aux forces de l’ordre et clarifie la durée maximale de conservation que l’administration peut imposer.
  • n° 531 M. Lecoq GDR rejeté Cet amendement visait à supprimer, à l’article 22, la catégorie des installations portuaires « présentant des risques élevés » sans zone d’accès restreint, notion que son auteur jugeait trop vague et source d’insécurité juridique.
  • n° 353 M. Bernalicis FI rejeté De même pour les ports maritimes, cet amendement de repli proposait de rétablir un point de contact unique de signalement, centralisé nationalement, pour mieux détecter les infractions liées à la criminalité organisée, ouvert aux signalements des usagers.
  • n° 1007 M. Caure EPR adopté Ce sous-amendement de coordination ajuste des références légales et étend l’application des nouvelles sanctions portuaires à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, selon son auteur pour en assurer la portée outre-mer.
  • n° 395 M. Boucard LR adopté L’intrusion non autorisée dans les ports et installations portuaires est assortie de nouvelles peines par cet amendement, jusqu’à un an d’emprisonnement, et deux ans pour l’exploitant qui accorde un accès irrégulier.
  • n° 354 M. Bernalicis FI rejeté Pour l’ensemble des aérodromes, cet amendement de repli voulait rétablir un point de contact unique, centralisé au niveau national, afin de faciliter la constatation des infractions liées à la criminalité organisée et de recueillir les signalements des usagers.
  • n° 355 M. Léaument LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait confier à l’Agence française anticorruption une nouvelle mission : dresser chaque année une cartographie nationale des risques de corruption liés à la criminalité organisée, notamment dans les zones portuaires et aéroportuaires jugées vulnérables par son auteur.
  • n° 1008 M. Caure EPR adopté L’obligation de diffuser les résultats de la cartographie des risques de corruption est supprimée par ce sous-amendement, qui restreint ainsi la publicité de ce document, prévue par l’amendement qu’il modifie.
  • n° 669 M. Marleix adopté Les services publics exposés au narcotrafic, comme les douanes ou les ports, devront établir avec l’Agence française anticorruption une cartographie de leurs risques de corruption, cet amendement visant, selon son auteur, à repérer les secteurs vulnérables.
• › Article 23art. adopté Augmente les peines pour les infractions liées au trafic de stupéfiants commises avec l'aide d'un mineur. 9945 com. / 54 séance

  Augmente les peines pour les infractions liées au trafic de stupéfiants commises avec l'aide d'un mineur.

  99 amendements déposés sur cet article : 45 en commission, dont 20 adoptés, puis 54 en séance, dont 6 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(67 pour, 43 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (35)

  • n° 272 M. Bernalicis FI rejeté Cet article 23, avec ses dérogations sur la détention provisoire, ses drones filmant les prisons et sa visioconférence élargie, aurait été supprimé en entier par cet amendement de M. Bernalicis.
  • n° 196 Mme Capdevielle SOC rejeté L’allongement des délais de détention provisoire en matière délictuelle, de quatre à six mois, aurait été supprimé par cet amendement, son autrice y voyant une atteinte au caractère exceptionnel de cette mesure.
  • n° 274 M. Léaument LFI-NUPES rejeté Les dérogations de l’article 23 allongeant la détention provisoire ou retardant la mise en liberté auraient toutes été supprimées par cet amendement de repli, son auteur les jugeant attentatoires aux libertés et cause de surpopulation carcérale.
  • n° 299 Mme Bordes rejeté L’irrecevabilité d’une demande de mise en liberté déposée trop tôt aurait valu jusqu’à la notification de l’ordonnance aux parties, et non son prononcé, cet amendement de Mme Bordes invoquant une attente des juridictions.
  • n° 300 Mme Bordes rejeté Les délais pour instruire une nouvelle demande de mise en liberté n’auraient commencé, avec cet amendement, qu’à la notification de la décision précédente aux parties, et non dès son prononcé, selon son autrice.
  • n° 301 Mme Bordes rejeté Tant qu’une précédente demande n’est pas tranchée en appel, aucune nouvelle demande de mise en liberté n’aurait été recevable jusqu’à la notification de la décision, non son prononcé, selon cet amendement de Mme Bordes.
  • n° 363 M. Bernalicis FI rejeté Les personnes détenues auraient pu, selon cet amendement, déposer leurs demandes de mise en liberté par voie dématérialisée avec un accompagnement individualisé, son auteur reprenant une préconisation d’un rapport parlementaire.
  • n° 367 M. Bernalicis FI adopté À titre expérimental et pour trois ans, cet amendement autorise le dépôt dématérialisé des demandes de mise en liberté par les personnes détenues en attente de jugement, dans deux régions et six départements volontaires, avec accompagnement individualisé.
  • n° 951 M. Caure EPR adopté Les personnes détenues affectées à un quartier de lutte contre la criminalité organisée comparaîtront en principe par visioconférence devant une juridiction d’instruction, un juge pouvant toutefois ordonner leur présence physique par décision motivée.
  • n° 277 M. Léaument LFI-NUPES rejeté Cet amendement de repli demandait de retirer de l’article 23 l’installation de caméras sur drones dans les prisons, son auteur y voyant une surveillance généralisée attentatoire à la vie privée des détenus.
  • n° 62 M. Gillet RN rejeté En retirant un simple adverbe à l’article 23, cet amendement aurait étendu à tout établissement pénitentiaire exposé à des risques l’usage des caméras sur drones, selon l’objectif de surveillance affiché par son auteur.
  • n° 573 M. Lefèvre rejeté Les règles de captation par drone à l’intérieur des cellules auraient été réécrites par cet amendement, qui isolait dans une dérogation les cas d’incident grave, son auteur souhaitant en souligner le caractère exceptionnel.
  • n° 216 M. Delaporte SOC rejeté Filmer par drone l’intérieur des cellules n’aurait été possible, avec cet amendement, qu’en cas d’atteinte à la sécurité de la prison, son auteur écartant les motifs d’ordre ou de discipline jugés trop larges.
  • n° 22 M. Iordanoff ECOLO adopté Cet amendement supprime l’article qui autorisait la comparution par visioconférence, devant une juridiction d’instruction, des personnes détenues poursuivies pour criminalité organisée, son auteur invoquant les droits de la défense et une constitutionnalité douteuse.
  • n° 791 rejeté Cet amendement du Gouvernement voulait charger l’Agence nationale des fréquences de veiller à ce que les brouilleurs installés en prison restent efficaces sans dégrader la qualité des réseaux de communication voisins, notamment dans les zones densément peuplées.
  • n° 9 Mme Capdevielle SOC rejeté Cet amendement socialiste voulait supprimer purement et simplement la création des quartiers de lutte contre la criminalité organisée en prison, un dispositif que son autrice comparait aux quartiers de haute sécurité abolis par Robert Badinter en 1982.
  • n° 174 Mme Capdevielle SOC rejeté Le régime des quartiers de lutte contre la criminalité organisée aurait, avec cet amendement socialiste, été confié au juge des libertés plutôt qu’au ministre, réservé aux condamnés, les fouilles intégrales cédant la place à une surveillance particulière.
  • n° 969 M. Amirshahi ECOS rejeté Pour l’affectation de détenus dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée, ce sous-amendement écologiste voulait ne retenir que les liens déjà noués avec les réseaux criminels, écartant le simple risque d’en établir.
  • n° 717 M. Amirshahi ECOS rejeté En remplaçant un mot par un autre, cet amendement voulait réserver ce régime carcéral spécial aux personnes poursuivies pour des crimes, et non de simples délits, son auteur visant le haut du spectre criminel.
  • n° 715 M. Amirshahi ECOS rejeté Le placement dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée aurait visé, avec cet amendement, les seules personnes ayant joué un rôle régulier et déterminant, son auteur craignant une application trop large.
  • n° 415 M. Léaument LFI-NUPES rejeté Cet amendement de repli confiait à un magistrat, et non au garde des Sceaux, la décision d’affecter un détenu à un quartier spécialisé, son auteur redoutant un pouvoir discrétionnaire jugé arbitraire.
  • n° 208 Mme Capdevielle SOC rejeté La décision de placer un détenu dans un quartier spécialisé n’aurait plus relevé du seul garde des Sceaux mais aussi de l’autorité judiciaire pour les prévenus, cet amendement invoquant la séparation des pouvoirs.
  • n° 209 Mme Capdevielle SOC rejeté La procédure contradictoire préalable au placement en quartier de haute sécurité devait, selon cet amendement, se conformer à l’article R. 213-21 du code pénitentiaire, pour garantir un double regard voulu par ses auteurs.
  • n° 211 Mme Capdevielle SOC rejeté Sur le placement en quartier de haute sécurité, cet amendement de repli, suggéré par le Conseil national des barreaux, proposait de réduire la durée maximale de quatre ans à trois mois.
  • n° 227 M. Delaporte SOC rejeté Cet amendement de repli du groupe Socialistes voulait ramener de quatre ans à six mois la durée maximale de placement d’un détenu en quartier de haute sécurité, au nom de la dignité des personnes.
  • n° 177 Mme Capdevielle SOC rejeté La durée du placement dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée serait passée de quatre ans à un an avec cet amendement, son autrice souhaitant une réévaluation plus fréquente de la mesure.
  • n° 158 M. Molac LT adopté La durée maximale de placement en quartier de lutte contre la criminalité organisée passe de quatre à deux ans, renouvelable, afin selon son auteur que la décision soit réexaminée plus régulièrement.
  • n° 405 M. Léaument LFI-NUPES rejeté Fouilles systématiques, séparation aux parloirs, fin des unités de vie familiale, restrictions du téléphone: cet amendement de repli demandait la suppression de ces mesures du nouveau régime de détention, jugées attentatoires par son auteur.
  • n° 350 Mme Regol ECOLO rejeté Plutôt que systématiques, les fouilles intégrales des détenus des quartiers spécialisés auraient dû, selon cet amendement de repli, rester exceptionnelles, motivées et proportionnées, avec un rapport transmis au procureur.
  • n° 798 M. Huyghe LR adopté En quartier de lutte contre la criminalité organisée, le régime de fouilles intégrales des détenus pourra être individualisé par l’administration, selon son auteur pour tenir compte de l’âge, de la santé ou de la personnalité de chacun.
  • n° 213 M. Huyghe SOC rejeté Obliger les visites aux détenus des quartiers spécialisés à se tenir systématiquement derrière un dispositif de séparation: cet amendement de repli s’y opposait, son autrice y voyant une atteinte à la vie familiale.
  • n° 813 M. Caure EPR adopté Le dispositif séparant les détenus de leurs visiteurs ne s’applique plus aux enfants de moins de seize ans dont le détenu exerce l’autorité parentale, ni en cas de circonstances familiales exceptionnelles définies par décret.
  • n° 348 Mme Regol ECOLO rejeté Les unités de vie familiale et parloirs familiaux auraient continué de s’appliquer aux détenus des quartiers de lutte contre la criminalité organisée, cet amendement de repli écologiste supprimant l’exception qui les en écartait.
  • n° 214 Mme Capdevielle SOC rejeté Cet amendement de repli voulait supprimer la limitation des horaires et modalités d’accès au téléphone pour les détenus des quartiers concernés, son autrice la jugeant disproportionnée au regard du droit à la vie familiale.
  • n° 548 M. Baubry RN rejeté Les fouilles intégrales des détenus auraient été élargies et rendues possibles de façon systématique quand l’ordre public l’exige, son auteur les présentant comme une réponse dissuasive à la circulation d’objets illicites en prison.
• › Article 24art. adopté Précise qu'une disposition du code de la route vaut pour le véhicule immatriculé en France ou à l'étranger et ajoute une condition de bonne foi à la location. 7229 com. / 43 séance

  Précise qu'une disposition du code de la route vaut pour le véhicule immatriculé en France ou à l'étranger et ajoute une condition de bonne foi à la location.

  72 amendements déposés sur cet article : 29 en commission, dont 9 adoptés, puis 43 en séance, dont 3 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(51 pour, 23 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (8)

  • n° 206 Mme Thiébault-Martinez SOC rejeté Tout l’article 24 aurait disparu avec cet amendement, son autrice contestant que l’interdiction de paraître soit décidée par le préfet alors qu’elle relève aujourd’hui du seul juge des libertés.
  • n° 228 M. Delaporte SOC rejeté Cet amendement de repli visait à supprimer l’interdiction de paraître prononcée par l’autorité administrative, son auteur la jugeant fondée sur des critères flous et déjà permise au juge par le code pénal.
  • n° 90 M. Causse LAREM rejeté L’interdiction administrative de paraître aurait couvert, outre les parties communes d’immeubles d’habitation, celles des commerces et locaux ouverts au public, cet amendement visant les trafics récurrents dans ces lieux selon son auteur.
  • n° 627 Mme Bergantz DEM adopté Le préfet pourra enjoindre à un bailleur privé, et non plus seulement à un bailleur social, d’engager la résiliation d’un bail en cas de troubles graves à l’ordre public, puis saisir le juge civil en cas de refus.
  • n° 60 M. Gillet RN rejeté Cet amendement proposait de priver de bourses étudiantes sur critères sociaux les personnes définitivement condamnées pour trafic de stupéfiants ou recel, son auteur y voyant un mécanisme de dissuasion et de responsabilisation.
  • n° 77 M. Gillet RN rejeté Les allocations familiales auraient été suspendues, voire supprimées, pour la part d’un enfant condamné pour trafic de stupéfiants, cet amendement modulant la sanction selon la peine ou la mesure éducative prononcée.
  • n° 481 M. Léaument LFI-NUPES rejeté Reprenant une alerte de l’UNICEF, cet amendement demandait un rapport, sous six mois, sur l’exploitation criminelle des mineurs par la criminalité organisée, esquissant une stratégie nationale centrée sur les victimes et articulée avec la lutte contre la traite.
  • n° 858 Mme Moutchou rejeté Cet amendement d’appel demandait au Gouvernement un rapport, sous un an, sur l’opportunité de créer au sein du ministère de l’Intérieur une cellule spécialisée dans la détection et la prévention de la corruption liée au narcotrafic.
• › Article 25non mis aux voix Porte de la moitié à la totalité la proportion mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de l'article 222-38 du code pénal.

  Porte de la moitié à la totalité la proportion mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de l'article 222-38 du code pénal.

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• › Article 26non mis aux voix Permet de prolonger de 24 heures la garde à vue de la personne porteuse de substances stupéfiantes dans son corps, pour une infraction du 3° de l'article 706-73. 20 com. / 2 séance

  Permet de prolonger de 24 heures la garde à vue de la personne porteuse de substances stupéfiantes dans son corps, pour une infraction du 3° de l'article 706-73.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.

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• › Article 27non mis aux voix Description : Permet d'interdire, 3 ans au plus, avions, bateaux, ports et aéroports aux condamnés pour certaines infractions commises en ces lieux, sous peine de 2 ans de prison.

  Description : Permet d'interdire, 3 ans au plus, avions, bateaux, ports et aéroports aux condamnés pour certaines infractions commises en ces lieux, sous peine de 2 ans de prison.

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• › Article 28non mis aux voixSous réserve Description : Étend le retrait de contenus à l'offre ou la cession de stupéfiants, contestable au tribunal administratif, et porte à 7 ans d'emprisonnement et 500 000 euros une peine.

  Description : Étend le retrait de contenus à l'offre ou la cession de stupéfiants, contestable au tribunal administratif, et porte à 7 ans d'emprisonnement et 500 000 euros une peine.

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• › Article 29non mis aux voix Étend la vérification des données d'identité civile aux services de communications interpersonnelles avec prépaiement et ajoute un manquement au I de l'article L. 39-3.

  Étend la vérification des données d'identité civile aux services de communications interpersonnelles avec prépaiement et ajoute un manquement au I de l'article L. 39-3.

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• › Article 30non mis aux voix Soumet le jugement des crimes en bande organisée aux règles de l'article 698-6 et spécialise l'application des peines de certains condamnés pour criminalité organisée.

  Soumet le jugement des crimes en bande organisée aux règles de l'article 698-6 et spécialise l'application des peines de certains condamnés pour criminalité organisée.

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• › Article 31non mis aux voix Porte de moitié aux deux tiers plusieurs réductions de peine, crée un statut de collaborateur de justice et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 5 ans.

  Porte de moitié aux deux tiers plusieurs réductions de peine, crée un statut de collaborateur de justice et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 5 ans.

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• › Article 32non mis aux voix Description : Étend aux victimes la protection des témoins et punit de 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende la révélation d'une identité protégée ayant entraîné la mort. 127 com. / 5 séance

  Description : Étend aux victimes la protection des témoins et punit de 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende la révélation d'une identité protégée ayant entraîné la mort.

  12 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 2 adoptés, puis 5 en séance, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 14 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

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• › Article 33non mis aux voix Description : Permet d'identifier par un numéro certains agents, dont policiers, gendarmes et douaniers, et punit de 10 ans d'emprisonnement et 150 000 euros la révélation mortelle de leur identité.

  Description : Permet d'identifier par un numéro certains agents, dont policiers, gendarmes et douaniers, et punit de 10 ans d'emprisonnement et 150 000 euros la révélation mortelle de leur identité.

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• › Article 34non mis aux voix Permet au procureur général d'autoriser l'identification par numéro d'un interprète menacé en criminalité organisée, et punit la révélation de son identité de 5 à 10 ans de prison. 53 com. / 2 séance

  Permet au procureur général d'autoriser l'identification par numéro d'un interprète menacé en criminalité organisée, et punit la révélation de son identité de 5 à 10 ans de prison.

  5 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 15 BIS A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

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• › Article 35non mis aux voix Permet à certains agents pénitentiaires d'être identifiés par un numéro plutôt que par leur nom pour protéger leur sécurité. 10 com. / 1 séance

  Permet à certains agents pénitentiaires d'être identifiés par un numéro plutôt que par leur nom pour protéger leur sécurité.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 15 BIS B d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

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• › Article 36non mis aux voix Permet aux professionnels accompagnant des mineurs dans les procédures de criminalité organisée, s'ils sont menacés, d'être identifiés par un numéro anonymisé.

  Permet aux professionnels accompagnant des mineurs dans les procédures de criminalité organisée, s'ils sont menacés, d'être identifiés par un numéro anonymisé.

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• › Article 37non mis aux voix Autorise les agents intervenant sous pseudonyme ou sous identité d'emprunt à altérer ou transformer leur voix ou leur apparence physique au moyen d'un dispositif. 20 com. / 2 séance

  Autorise les agents intervenant sous pseudonyme ou sous identité d'emprunt à altérer ou transformer leur voix ou leur apparence physique au moyen d'un dispositif.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 15 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

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• › Article 38non mis aux voixSous réserve Autorise l'activation à distance d'un appareil électronique fixe dans certaines enquêtes. 179 com. / 8 séance

  Autorise l'activation à distance d'un appareil électronique fixe dans certaines enquêtes.

  17 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 5 adoptés, puis 8 en séance, dont 3 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 15 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

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• › Article 39non mis aux voixSous réserve Description : Permet au juge, pour certaines infractions et faute d'autre technique, d'autoriser l'activation à distance d'un mobile pour capter sons et images, hors parlementaires, magistrats, avocats, journalistes ou médecins. 1810 com. / 8 séance

  Description : Permet au juge, pour certaines infractions et faute d'autre technique, d'autoriser l'activation à distance d'un mobile pour capter sons et images, hors parlementaires, magistrats, avocats, journalistes ou médecins.

  18 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 4 adoptés, puis 8 en séance, dont 6 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 15 QUATER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

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• › Article 40non mis aux voixCensuré en partie Description : Permet au juge, pour certaines infractions et en cas de danger grave, d'écarter du dossier date, lieu et identités d'une technique d'enquête, et en limite l'usage pour condamner.

  Description : Permet au juge, pour certaines infractions et en cas de danger grave, d'écarter du dossier date, lieu et identités d'une technique d'enquête, et en limite l'usage pour condamner.

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• › Article 41non mis aux voix Description : Permet au juge d'autoriser, même hors des heures de l'article 59, l'entrée secrète dans un lieu privé pour poser un dispositif technique, sauf dans certains lieux protégés. 137 com. / 6 séance

  Description : Permet au juge d'autoriser, même hors des heures de l'article 59, l'entrée secrète dans un lieu privé pour poser un dispositif technique, sauf dans certains lieux protégés.

  13 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 16 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

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• › Article 42non mis aux voix Prévoit que contribuer à une infraction déjà préparée ou commencée avant l'autorisation ou l'information du procureur, même réitérée ou aggravée, ne constitue pas une incitation à la commettre.

  Prévoit que contribuer à une infraction déjà préparée ou commencée avant l'autorisation ou l'information du procureur, même réitérée ou aggravée, ne constitue pas une incitation à la commettre.

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• › Article 43non mis aux voix Restreint l'interdiction d'inciter à commettre une infraction, dans plusieurs techniques d'enquête pénale et douanière, aux seules incitations ayant déterminé la commission de l'infraction.

  Restreint l'interdiction d'inciter à commettre une infraction, dans plusieurs techniques d'enquête pénale et douanière, aux seules incitations ayant déterminé la commission de l'infraction.

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• › Article 44non mis aux voix Permet de se faire passer aussi pour une victime, un tiers mandaté par elle ou une personne intéressée à la commission de l'infraction, en procédure pénale et douanière. 22 com. / 0 séance

  Permet de se faire passer aussi pour une victime, un tiers mandaté par elle ou une personne intéressée à la commission de l'infraction, en procédure pénale et douanière.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 17 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

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• › Article 45non mis aux voix Étend l'autorisation prévue à l'article 706-32 du code de procédure pénale au constat du blanchiment de l'article 222-38 du code pénal et à l'usage d'une identité d'emprunt.

  Étend l'autorisation prévue à l'article 706-32 du code de procédure pénale au constat du blanchiment de l'article 222-38 du code pénal et à l'usage d'une identité d'emprunt.

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• › Article 46non mis aux voixSous réserve Description : Autorise la rétribution des informateurs, protège leur anonymat et permet au procureur, après avis d'une commission, d'autoriser l'infiltration civile d'informateurs majeurs pour 3 mois renouvelables 3 fois.

  Description : Autorise la rétribution des informateurs, protège leur anonymat et permet au procureur, après avis d'une commission, d'autoriser l'infiltration civile d'informateurs majeurs pour 3 mois renouvelables 3 fois.

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• › Article 47non mis aux voix Restreint plusieurs facultés des parties dans la procédure pénale, dont la présentation des moyens de nullité, et dispense le procureur général de certaines notifications.

  Restreint plusieurs facultés des parties dans la procédure pénale, dont la présentation des moyens de nullité, et dispense le procureur général de certaines notifications.

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• › Article 48non mis aux voix Répute occulte, au sens de l'article 9-1 du code de procédure pénale, l'infraction définie au premier alinéa de l'article 324-1 du code pénal. 52 com. / 3 séance

  Répute occulte, au sens de l'article 9-1 du code de procédure pénale, l'infraction définie au premier alinéa de l'article 324-1 du code pénal.

  5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 20 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

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• › Article 49non mis aux voix Permet de juger en France la participation, au-delà de la mer territoriale, à une association de malfaiteurs visant le territoire français, et vise l'infraction liée de l'article 434-4.

  Permet de juger en France la participation, au-delà de la mer territoriale, à une association de malfaiteurs visant le territoire français, et vise l'infraction liée de l'article 434-4.

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• › Article 50non mis aux voix Permet au magistrat de faire conserver au-delà de 3 ans, jusqu'à la clôture de l'enquête, les données personnelles d'enquêtes sur certaines infractions, par décisions de 2 ans renouvelables. 43 com. / 1 séance

  Permet au magistrat de faire conserver au-delà de 3 ans, jusqu'à la clôture de l'enquête, les données personnelles d'enquêtes sur certaines infractions, par décisions de 2 ans renouvelables.

  4 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 21 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

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• › Article 51non mis aux voix Permet au juge des libertés, en cas de délit flagrant, d'autoriser hors des heures prévues des visites et saisies douanières pour stupéfiants en bande organisée, sauf locaux d'habitation.

  Permet au juge des libertés, en cas de délit flagrant, d'autoriser hors des heures prévues des visites et saisies douanières pour stupéfiants en bande organisée, sauf locaux d'habitation.

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• › Article 52non mis aux voix Permet à des agents des douanes spécialement habilités de recevoir du juge d'instruction des commissions rogatoires pour les infractions douanières, avec une partie seulement de leurs pouvoirs. 11 com. / 0 séance

  Permet à des agents des douanes spécialement habilités de recevoir du juge d'instruction des commissions rogatoires pour les infractions douanières, avec une partie seulement de leurs pouvoirs.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 21 QUATER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

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• › Article 53non mis aux voix Ouvre aux agents des douanes habilités, sur autorisation judiciaire, des techniques d'enquête pour les délits douaniers portant sur des produits stupéfiants et commis en bande organisée. 94 com. / 5 séance

  Ouvre aux agents des douanes habilités, sur autorisation judiciaire, des techniques d'enquête pour les délits douaniers portant sur des produits stupéfiants et commis en bande organisée.

  9 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 5 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 21 QUINQUIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

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• › Article 54non mis aux voix Description : Renforce la sûreté portuaire, soumet l'accès à certaines installations à autorisation après enquête et punit de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros l'exploitant qui laisse indûment accéder.

  Description : Renforce la sûreté portuaire, soumet l'accès à certaines installations à autorisation après enquête et punit de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros l'exploitant qui laisse indûment accéder.

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• › Article 55non mis aux voixCensuré en partie Soumet des infractions de corruption et de trafic d'influence aux articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale et aggrave certaines peines de corruption. 32 com. / 1 séance

  Soumet des infractions de corruption et de trafic d'influence aux articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale et aggrave certaines peines de corruption.

  3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 22 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

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• › Article 56non mis aux voixCensuré en partie Allonge les délais des demandes de mise en liberté, encadre la détention provisoire en bande organisée et ouvre aux services pénitentiaires, sur autorisation, les caméras aéroportées.

  Allonge les délais des demandes de mise en liberté, encadre la détention provisoire en bande organisée et ouvre aux services pénitentiaires, sur autorisation, les caméras aéroportées.

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• › Article 57non mis aux voix Description : Punit de 6 mois d'emprisonnement et 7 500 euros l'intrusion, même tentée, sans motif légitime dans un domaine pénitentiaire, et d'un an et 15 000 euros dans l'établissement. 74 com. / 3 séance

  Description : Punit de 6 mois d'emprisonnement et 7 500 euros l'intrusion, même tentée, sans motif légitime dans un domaine pénitentiaire, et d'un an et 15 000 euros dans l'établissement.

  7 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 23 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

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• › Article 58non mis aux voix Étend aux personnes détenues communiquant avec l'extérieur le deuxième alinéa de l'article 434-35 du code pénal, sauf communication autorisée et réalisée par les moyens autorisés par l'administration pénitentiaire.

  Étend aux personnes détenues communiquant avec l'extérieur le deuxième alinéa de l'article 434-35 du code pénal, sauf communication autorisée et réalisée par les moyens autorisés par l'administration pénitentiaire.

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• › Article 59non mis aux voix Associe le chef de l'établissement pénitentiaire proche aux projets d'installation radioélectrique et interdit de délivrer l'autorisation d'urbanisme avant la réception de son avis. 71 com. / 6 séance

  Associe le chef de l'établissement pénitentiaire proche aux projets d'installation radioélectrique et interdit de délivrer l'autorisation d'urbanisme avant la réception de son avis.

  7 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 6 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 23 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

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• › Article 60non mis aux voixSous réserve Autorise l'administration pénitentiaire à filmer ses transfèrements et extractions par caméras embarquées, dans les lieux publics, aux seules fins de sécurité et en cas d'incident. 65 com. / 1 séance

  Autorise l'administration pénitentiaire à filmer ses transfèrements et extractions par caméras embarquées, dans les lieux publics, aux seules fins de sécurité et en cas d'incident.

  6 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 4 adoptés, puis 1 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 23 QUATER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

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• › Article 61non mis aux voixSous réserve Crée des quartiers de lutte contre la criminalité organisée où le ministre de la justice peut affecter des majeurs détenus pour criminalité organisée, sauf les collaborateurs de justice. 1100 com. / 110 séance

  Crée des quartiers de lutte contre la criminalité organisée où le ministre de la justice peut affecter des majeurs détenus pour criminalité organisée, sauf les collaborateurs de justice.

  110 amendements déposés sur cet article : 110 en séance, dont 22 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 23 QUINQUIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

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• › Article 62non mis aux voixSous réserve Description : Crée contre le trafic de stupéfiants une interdiction préfectorale de paraître, un mois au plus et hors domicile, punie de 6 mois de prison, et des mesures locatives.

  Description : Crée contre le trafic de stupéfiants une interdiction préfectorale de paraître, un mois au plus et hors domicile, punie de 6 mois de prison, et des mesures locatives.

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• › Article 63non mis aux voix Permet au représentant de l'État dans le département de faire résilier certains baux, en enjoignant au bailleur d'agir puis en saisissant lui-même le juge civil.

  Permet au représentant de l'État dans le département de faire résilier certains baux, en enjoignant au bailleur d'agir puis en saisissant lui-même le juge civil.

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• › Article 64non mis aux voix Rend applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna des dispositions de la présente loi et fixe la date d'entrée en vigueur de plusieurs d'entre elles.

  Rend applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna des dispositions de la présente loi et fixe la date d'entrée en vigueur de plusieurs d'entre elles.

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Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.