Sous-amendement n° 1007 · ART. 22, déposé par M. Caure EPR.
L'essentiel : Ce sous-amendement de coordination ajuste des références légales et étend l’application des nouvelles sanctions portuaires à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, selon son auteur pour en assurer la portée outre-mer.
Texte exact de l'amendement
Substituer aux alinéas 14 et 15 les quatre alinéas suivants : « a) Au premier alinéa, la référence : « L. 5336‑10‑1 » est remplacée par la référence : « L. 5336‑10‑5 » ; « b) Au deuxième alinéa, les mots : « et L. 5336‑10 à L. 5336‑10‑1 » sont supprimés ; « c) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les articles L. 5336‑10 à L. 5336‑10‑5 s’appliquent dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Ce sous-amendement de coordination légistique assure l'application des dispositions introduites par l'amendement en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 12 juillet 2024 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 17 février 2025 Travaux en commission 11 réunions, dont 1 audition
- 4 février 2025 1re lecture Sénat Adopté
- 1er avril 2025 1re lecture Assemblée Modifié
- 28 avril 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 29 avril 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 12 juin 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 13 juin 2025 Promulgation loi n° 2025-532
Ce que change ce texte
Le texte de loi prévoit la création d’un service central chargé de coordonner la lutte contre la criminalité organisée, notamment liée au narcotrafic. Il modifie le code de procédure pénale pour étendre la compétence des juges d’instruction dans des cas spécifiques, tout en renforçant les mesures de traçabilité des biens liés à des infractions graves. Le code de la sécurité intérieure est également adapté pour inclure des obligations de coopération des maires et des restrictions sur l’anonymisation des transactions financières pour certaines personnes.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Parquet national anti-criminalité organisée (PNACO) Adopté
Création d'un parquet national spécialisé, sur le modèle du parquet national financier, pour coordonner la lutte contre la haute criminalité organisée.
Disposition non censurée par le Conseil constitutionnel.
- Gel des avoirs, fermeture administrative, richesse inexpliquée Adopté
Saisie et confiscation des avoirs criminels renforcées, fermeture administrative de commerces liés au trafic, et injonction pour richesse inexpliquée.
Validé avec des réserves d'interprétation (fermetures strictement nécessaires et proportionnées).
- « Dossier coffre » (techniques d'enquête protégées) Censuré
Versement dans un dossier distinct, non accessible à la défense, de certaines techniques spéciales d'enquête, pour protéger les méthodes et les sources.
Censure partielle (article 40) : on ne peut pas fonder une condamnation sur des éléments versés au « dossier coffre » (décision n° 2025-885 DC).
- Surveillance algorithmique et accès aux fichiers Censuré
Traitement algorithmique des connexions pour détecter des comportements suspects, et accès direct des services de renseignement aux fichiers fiscaux.
Censurés par la décision n° 2025-885 DC (articles 5 et 15) : dispositifs jugés insuffisamment encadrés, ouvrant la voie à une surveillance de masse et à une atteinte disproportionnée.
- Aggravation automatique des peines pour port d'arme Censuré
Aggravation automatique de la peine en cas de port d'une arme lors d'une infraction, même sans usage.
Censurée par la décision n° 2025-885 DC (article 19) : sanction jugée manifestement disproportionnée.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 8 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 7 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 11 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 4 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 13 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 4 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 3 | 0 | 0 |
| UDR | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 22 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1007 en séance (Sortir la France du piège du narcotrafic), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je vous prie de m’excuser, je ne retrouvais pas le sous-amendement n o 1007 et je l’ai défendu trop rapidement. Il s’agit d’un sous-amendement de coordination qui assure l’application des dispositions introduites par l’amendement dans les territoires ultramarins, notamment en Nouvelle-Calédonie. Quant à l’amendement n o 395 deuxième rectification, il porte sur le régime des sanctions applicables prévu par le code des transports. À l’heure actuelle, deux infractions sanctionnent le fait de s’introduire dans le domaine portuaire, soit dans une zone à accès restreint du port, soit dans une installation portuaire en dehors des zones à accès restreint. »
« J’entends l’explication du rapporteur, mais je reste inquiet. Comme je vous l’ai dit, dans le port du Havre, il y a deux zones dans lesquelles on ne peut entrer sans badge. Ces zones sont clairement délimitées. Toutefois, le reste du port est ouvert à tous et chacun peut s’y promener librement. Rappelez-vous Jean Gabin dans Quai des brumes ! La restriction proposée sera très perturbante. J’ignore comment les autorités du Havre feront pour la faire respecter, mais cela risque d’être très compliqué pour elles, à moins d’interdire l’ensemble du port, soit une surface de 10 000 hectares. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Sortir la France du piège du narcotrafic), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Alors que nous ouvrons la séance et le septième jour de nos débats, je souhaite adresser une pensée chaleureuse à toute la communauté du lycée français Charles-de-Gaulle à Londres, auprès de qui je devais être ce soir. Je suis favorable à l’amendement. »
« Les alinéas 28 à 35 visent à permettre le déport en temps réel vers les douaniers des images des caméras de vidéosurveillance installées dans les ports. »
« Il vise à renforcer la lutte contre le narcotrafic en intégrant les risques de blanchiment parmi les motifs justifiant l’accès des forces de l’ordre et des agents des douanes aux images de vidéosurveillance des installations portuaires. »
« J’adhère aux arguments que M. Bernalicis a exposés pour dénoncer l’excès de surveillance aggravé par l’ouverture trop large de l’accès aux données captées ; comme vous l’imaginez, cela suscite quelques inquiétudes. »
« Il vise à supprimer le mot « commerciaux », employé pour catégoriser les conteneurs concernés. En effet, un conteneur est commercial par définition. J’ai été surprise de la catégorisation effectuée par M. le rapporteur, qui a qualifié certains conteneurs de « militaires ». »
« Il vise à supprimer l’alinéa 49 de l’article, c’est-à-dire le 3 o de la nouvelle rédaction proposée pour l’article L. 5332-16 du code de la sécurité intérieure. Cet alinéa concerne les « installation[s] portuaire[s] présentant des risques élevés [et] ne comprenant pas de zone d’accès restreint ». »
« Il vise à mettre un peu de contradictoire dans les procédures d’autorisation d’accès, d’agrément ou d’habilitation, ainsi que dans les décisions de retrait des autorisations, des agréments ou des habilitations. »
« Cet amendement vise à renforcer la protection des agents des douanes face aux tentatives de corruption, d’intimidation et de pressions qu’ils peuvent subir dans l’exercice de leurs fonctions – que nos collègues ont rappelées à plusieurs reprises. »
« Cet excellent amendement de mon collègue Olivier Falorni vise à sanctionner le détenu qui communiquerait de manière illicite avec une personne située à l’extérieur de l’établissement pénitentiaire. »
« Les organisations criminelles disposent de moyens financiers colossaux, leur permettant d’infiltrer et de corrompre certains acteurs économiques, fonctionnaires ou membres des forces de l’ordre. »