Article 1er · Institue un service chef de file contre la criminalité organisée et soumet des mesures du II de l'article L. 822-3 à l'autorisation préalable du Premier ministre.
Article 2 · Fixe un délai de six mois pour un rapport sur les dysfonctionnements des logiciels de la police et leurs effets sur la lutte antidrogue.
Article 3 · Crée un procureur de la République anti-criminalité organisée à compétence nationale concurrente, pour les affaires de criminalité organisée d'une très grande complexité.
Article 4 · Élargit les moyens contre le narcotrafic : fermeture administrative de commerces, saisie douanière de sommes et d'actifs numériques sur autorisation du procureur de la République.
Article 5 · Accorde un droit d'accès direct à certaines informations fiscales aux agents de renseignement spécialement habilités.
Article 6 · Autorise des agents des douanes habilités à accéder, pour rechercher certaines infractions, aux données de traçabilité d'opérateurs de transport et de prestataires postaux, sur autorisation du Premier ministre.
Article 7 · Étend la présomption des articles 324-1-1 du code pénal et 415-1 du code des douanes aux opérations en crypto-actifs anonymisées effectuées dans les conditions de leur premier alinéa.
Article 8 · Rend obligatoire, sauf décision spécialement motivée du juge, la confiscation des biens dont le propriétaire, condamné pour cela, n'a pu justifier l'origine.
Article 9 · Étend aux formations de la marine nationale des dispositions du code de procédure pénale et du code général de la propriété des personnes publiques visant la gendarmerie.
Article 10 · Supprime la mention du caractère immobilier et ajoute plusieurs services et organismes à une liste du neuvième alinéa de l'article 706-160 du code de procédure pénale.
Article 11 · Interdit aux personnes mentionnées au 7° bis de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier les comptes et services permettant l'anonymisation ou une opacification accrue des opérations.
Article 12 · Permet aux ministres chargés de l'économie et de l'intérieur de geler les fonds de personnes participant à un trafic de stupéfiants et présentant une menace d'une particulière gravité.
Article 13 · Élargit les infractions visées au II de l'article 706-105-1 du code de procédure pénale, y supprime la mention de Paris et impose d'aviser les services des suites données.
Article 14 · Oblige les ports désignés par arrêté à recueillir et transmettre à l'État l'identité des navires de plaisance en escale, de leur propriétaire, des passagers et leur itinéraire.
Article 15 · Étend les traitements automatisés de renseignement aux menaces de criminalité organisée portant sur des délits punis de dix ans d'emprisonnement en matière de stupéfiants, d'armes et de blanchiment.
Article 16 · Reporte au 31 décembre 2028 une échéance de la loi du 30 juillet 2021 et supprime une mention dans l'article L. 852-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 17 · Porte à deux mois une durée d'autorisation du III de l'article L. 853-3 et prévoit une autorisation de trente jours renouvelables pour retirer les dispositifs après échéance.
Article 18 · Crée le délit de concours à une organisation criminelle et punit de quinze ans de réclusion criminelle la participation à certaines associations de malfaiteurs.
Article 19 · Aggrave les peines encourues pour trafic de stupéfiants lorsque l'auteur porte une arme, apparente ou cachée.
Article 20 · Punit de sept ans de prison la publication en ligne, accessible aux mineurs, d'un contenu proposant aux utilisateurs de transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants.
Article 21 · Impose le cumul sans confusion des peines lorsqu'une infraction de criminalité organisée est commise en détention, sauf décision spécialement motivée de la juridiction.
Article 22 · Impose au juge de prononcer l'interdiction du territoire français, jusqu'à dix ans ou définitive, contre tout étranger condamné pour trafic de stupéfiants, sauf décision spécialement motivée.
Article 23 · Augmente les peines pour les infractions liées au trafic de stupéfiants commises avec l'aide d'un mineur.
Article 24 · Précise qu'une disposition du code de la route vaut pour le véhicule immatriculé en France ou à l'étranger et ajoute une condition de bonne foi à la location.
Article 25 · Porte de la moitié à la totalité la proportion mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de l'article 222-38 du code pénal.
Article 26 · Permet de prolonger de vingt-quatre heures la garde à vue de la personne porteuse de substances stupéfiantes dans son corps, pour une infraction du 3° de l'article 706-73.
Article 27 · Permet d'interdire, pour trois ans au plus, l'avion, le bateau, les aéroports et les ports aux condamnés pour trafic de stupéfiants commis dans ces lieux.
Article 28 · Étend aux contenus relatifs à la cession ou l'offre de stupéfiants des procédures de retrait de la loi pour la confiance dans l'économie numérique et alourdit des peines.
Article 29 · Étend la vérification des données d'identité civile aux services de communications interpersonnelles avec prépaiement et ajoute un manquement au I de l'article L. 39-3.
Article 30 · Soumet le jugement des crimes en bande organisée aux règles de l'article 698-6 et spécialise l'application des peines de certains condamnés pour criminalité organisée.
Article 31 · Porte de moitié aux deux tiers plusieurs réductions de peine, crée un statut de collaborateur de justice et charge le Gouvernement d'un rapport au Parlement.
Article 32 · Étend aux victimes la protection des témoins prévue au code de procédure pénale et aggrave les peines pour la révélation d'une identité protégée ayant entraîné violences ou mort.
Article 33 · Permet d'identifier certains agents de police ou gendarmerie par un numéro plutôt que par leur nom dans les actes de procédure.
Article 34 · Permet à un interprète menacé d'être identifié par un numéro, et non par son nom, dans les procédures de criminalité organisée.
Article 35 · Permet à certains agents pénitentiaires d'être identifiés par un numéro plutôt que par leur nom pour protéger leur sécurité.
Article 36 · Permet aux professionnels accompagnant des mineurs dans les procédures de criminalité organisée, s'ils sont menacés, d'être identifiés par un numéro anonymisé.
Article 37 · Autorise les agents intervenant sous pseudonyme ou sous identité d'emprunt à altérer ou transformer leur voix ou leur apparence physique au moyen d'un dispositif.
Article 38 · Autorise l'activation à distance d'un appareil électronique fixe dans certaines enquêtes.
Article 39 · Permet au juge, en criminalité organisée, d'autoriser l'activation à distance d'un appareil mobile pour capter sons et images, sauf ceux des parlementaires, magistrats, avocats, journalistes et médecins.
Article 40 · Permet au juge, en cas de danger grave pour une personne, d'écarter du dossier date, lieu et identités liés à la pose d'un dispositif de surveillance.
Article 41 · Autorise, sur décision d'un juge, à s'introduire de nuit dans un lieu privé, à l'insu de l'occupant, pour poser un dispositif de surveillance.
Article 42 · Prévoit que contribuer à une infraction déjà préparée ou commencée avant l'autorisation ne constitue pas une incitation à la commettre.
Article 44 · Permet de se faire passer aussi pour une victime, un tiers mandaté par elle ou une personne intéressée à la commission de l'infraction, en procédure pénale et douanière.
Article 45 · Étend l'autorisation prévue à l'article 706-32 du code de procédure pénale au constat du blanchiment de l'article 222-38 du code pénal et à l'usage d'une identité d'emprunt.
Article 46 · Autorise la rétribution des informateurs, protège leur anonymat et permet au procureur de la République anti-criminalité organisée d'autoriser l'infiltration civile d'informateurs majeurs.
Article 47 · Restreint plusieurs facultés des parties dans la procédure pénale, dont la présentation des moyens de nullité, et dispense le procureur général de certaines notifications.
Article 48 · Répute occulte, au sens de l'article 9-1 du code de procédure pénale, l'infraction définie au premier alinéa de l'article 324-1 du code pénal.
Article 49 · Permet de juger en France la participation, au-delà de la mer territoriale, à une association de malfaiteurs formée pour commettre des infractions sur le territoire français.
Article 50 · Permet, sur décision d'un magistrat, de conserver après trois ans, jusqu'à la clôture de l'enquête, des données à caractère personnel révélées par des enquêtes sur certaines infractions.
Article 51 · Autorise des visites et saisies en dehors des heures normales pour des infractions liées aux stupéfiants en bande organisée.
Article 52 · Permet à des agents des douanes spécialement habilités de recevoir du juge d'instruction des commissions rogatoires pour rechercher et constater les infractions du code des douanes.
Article 53 · Ouvre aux agents des douanes habilités, sur autorisation judiciaire, des techniques d'enquête pour les délits douaniers portant sur des produits stupéfiants et commis en bande organisée.
Article 54 · Renforce la sûreté portuaire et la prévention de la corruption liée au narcotrafic, en soumettant l'accès à certaines installations portuaires à une autorisation délivrée après enquête administrative.
Article 55 · Soumet des infractions de corruption et de trafic d'influence aux articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale et aggrave certaines peines de corruption.
Article 56 · Allonge les délais des demandes de mise en liberté, encadre la détention provisoire en bande organisée et ouvre aux services pénitentiaires, sur autorisation, les caméras aéroportées.
Article 57 · Punit l'introduction ou la tentative d'introduction dans un établissement pénitentiaire sans motif légitime.
Article 58 · Étend aux personnes détenues communiquant avec l'extérieur le deuxième alinéa de l'article 434-35 du code pénal, sauf communication autorisée et réalisée par les moyens autorisés par l'administration pénitentiaire.
Article 59 · Associe le chef de l'établissement pénitentiaire proche aux projets d'installation radioélectrique et interdit de délivrer l'autorisation d'urbanisme avant la réception de son avis.
Article 60 · Autorise l'administration pénitentiaire à filmer ses transfèrements et extractions par caméras embarquées, dans les lieux publics, aux seules fins de sécurité et en cas d'incident.
Article 61 · Crée des quartiers de lutte contre la criminalité organisée où le ministre de la justice peut affecter des majeurs détenus pour criminalité organisée, sauf les collaborateurs de justice.
Article 62 · Permet au préfet d'interdire, pour un mois au plus, aux participants à un trafic de stupéfiants de paraître dans les lieux occupés pour ce trafic.
Article 63 · Permet au représentant de l'État dans le département de faire résilier certains baux, en enjoignant au bailleur d'agir puis en saisissant lui-même le juge civil.
Article 64 · Rend applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna des dispositions de la présente loi et fixe la date d'entrée en vigueur de plusieurs d'entre elles.