Le parcours du texte
- 12 juillet 2024 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 17 février 2025 Travaux en commission 11 réunions, dont 1 audition
- 4 février 2025 1re lecture Sénat Adopté
- 1er avril 2025 1re lecture Assemblée Modifié
- 28 avril 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 29 avril 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 12 juin 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 13 juin 2025 Promulgation loi n° 2025-532
Ce que change ce texte
Le texte de loi prévoit la création d’un service central chargé de coordonner la lutte contre la criminalité organisée, notamment liée au narcotrafic. Il modifie le code de procédure pénale pour étendre la compétence des juges d’instruction dans des cas spécifiques, tout en renforçant les mesures de traçabilité des biens liés à des infractions graves. Le code de la sécurité intérieure est également adapté pour inclure des obligations de coopération des maires et des restrictions sur l’anonymisation des transactions financières pour certaines personnes.
Les moyens du texte, et leur sort
- Parquet national anti-criminalité organisée (PNACO) Adopté
Création d'un parquet national spécialisé, sur le modèle du parquet national financier, pour coordonner la lutte contre la haute criminalité organisée.
Disposition non censurée par le Conseil constitutionnel.
- Gel des avoirs, fermeture administrative, richesse inexpliquée Adopté
Saisie et confiscation des avoirs criminels renforcées, fermeture administrative de commerces liés au trafic, et injonction pour richesse inexpliquée.
Validé avec des réserves d'interprétation (fermetures strictement nécessaires et proportionnées).
- « Dossier coffre » (techniques d'enquête protégées) Censuré
Versement dans un dossier distinct, non accessible à la défense, de certaines techniques spéciales d'enquête, pour protéger les méthodes et les sources.
Censure partielle (article 40) : on ne peut pas fonder une condamnation sur des éléments versés au « dossier coffre » (décision n° 2025-885 DC).
- Surveillance algorithmique et accès aux fichiers Censuré
Traitement algorithmique des connexions pour détecter des comportements suspects, et accès direct des services de renseignement aux fichiers fiscaux.
Censurés par la décision n° 2025-885 DC (articles 5 et 15) : dispositifs jugés insuffisamment encadrés, ouvrant la voie à une surveillance de masse et à une atteinte disproportionnée.
- Aggravation automatique des peines pour port d'arme Censuré
Aggravation automatique de la peine en cas de port d'une arme lors d'une infraction, même sans usage.
Censurée par la décision n° 2025-885 DC (article 19) : sanction jugée manifestement disproportionnée.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 9 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 1 |
| Écologiste et Social | 10 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 16 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 6 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 2 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 4 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 3 | 0 | 0 |
| UDR | 1 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 39 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
C'est la certitude d'être pris, bien plus que la sévérité de la peine, qui dissuade : augmenter des peines déjà longues n'a, au mieux, qu'un effet dissuasif très modeste, et la présence policière (qui accroît le sentiment d'être pris) pèse davantage qu'un simple durcissement des peines.
synthèse des recherches sur la dissuasion (agence de recherche, États-Unis)
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Sortir la France du piège du narcotrafic), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’article 16 est d’une extrême importance. Après la discussion de l’article 8 ter , qui s’est très bien passée, nous en venons au rétablissement de cet article, supprimé en commission, qui crée les procès-verbaux (PV) distincts ou dossiers coffres. »
« Pour lutter contre le narcotrafic, il faut s’en donner les moyens. La procédure de dossier coffre répond à un besoin opérationnel, tant pour nos forces de l’ordre que pour les juges. »
« On comprend les inquiétudes de principe des avocats, qui craignent de ne pas avoir accès à toutes les pièces de l’enquête, mais l’article 16, tel que nous entendons le rétablir, prévoit uniquement de protéger des informations susceptibles de mettre en péril des fonctionnaires de police ou des indica… »
« Nous souhaitons effectivement sous-amender, mais je veux commencer par dire un mot de la réintroduction par la fenêtre de ce dispositif. Premièrement, contrairement à ce qui vient d’être dit, il existe un principe de droit, consacré constitutionnellement : le contradictoire. »
« Beaucoup d’arguments ont déjà été présentés contre la réintroduction de ce dossier coffre ou PV distinct, à laquelle nous sommes évidemment opposés. Vous semblez faire constamment une confusion. »
« Comme M. le rapporteur, j’interviendrai à la fin de l’examen de l’ensemble de ces amendements. Un mot sur l’esprit et la lettre de ce sous-amendement : complétant l’amendement du rapporteur, il vise à tenir compte des ajustements proposés par le Conseil d’État. »
« Cet amendement de rétablissement de l’article 16 jette l’opprobre sur toute une profession. Pourtant, celle-ci est soumise à des règles professionnelles et prête serment ; en outre, elle est régie par des ordres qui prennent des sanctions quand leurs membres commettent des fautes professionnelles –… »
« Il vise à rétablir l’article 16 de la proposition de loi, qui a été supprimé par inadvertance en commission des lois, en réintroduisant la procédure dite du dossier coffre. »
« Cet amendement va dans le bon sens. La proposition de M. le rapporteur établit un bon équilibre entre les droits de la défense et l’impératif de lutte contre le crime organisé. »
Le passage en commission
665 amendements examinés en commission, dont 190 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 665 amendements y ont été déposés, dont 190 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 190 adoptions qui est arrivé en séance, où 1 011 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI 11 sur 120 9 %
- GDR 6 sur 33 18 %
- EcoS 20 sur 119 17 %
- SOC 21 sur 56 38 %
- LIOT 3 sur 54 6 %
- DEM 3 sur 13 23 %
- EPR 76 sur 110 69 %
- HOR 9 sur 32 28 %
- DR 38 sur 59 64 %
- UDR aucun sur 8 0 %
- RN 1 sur 49 2 %
- NI 1 sur 9 11 %
3 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 1 adopté.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 48 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 2 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, sur les dysfonctionnements des logiciels policiers et leurs effets sur la lutte contre le trafic de stupéfiants. 25 adoptés sur 44
- Article 23 Augmente les peines pour les infractions liées au trafic de stupéfiants commises avec l'aide d'un mineur. 20 adoptés sur 45
- Article 22 Impose au juge de prononcer l'interdiction du territoire français, jusqu'à 10 ans ou définitive, contre tout étranger condamné pour trafic de stupéfiants, sauf décision spécialement motivée. 19 adoptés sur 38
- Article 3 Crée un procureur de la République anti-criminalité organisée à compétence nationale concurrente, pour les affaires de criminalité organisée d'une très grande complexité. 14 adoptés sur 56
- Article 24 Précise qu'une disposition du code de la route vaut pour le véhicule immatriculé en France ou à l'étranger et ajoute une condition de bonne foi à la location. 9 adoptés sur 29
- Article 15 Étend les traitements automatisés de renseignement aux menaces de criminalité organisée portant sur des délits punis de 10 ans d'emprisonnement en matière de stupéfiants, d'armes et de blanchiment. 6 adoptés sur 11
Pour situer : sur les 223 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 11 réunions, dont 1 audition
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
64 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1043 ↗
Les 64 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 29 avril 2025, en texte définitif, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er Institue un service chef de file contre la criminalité organisée et limite l'autorisation du Premier ministre aux transmissions de renseignements issus d'une technique inaccessible au service destinataire. 2412 com. / 12 séance
Institue un service chef de file contre la criminalité organisée et limite l'autorisation du Premier ministre aux transmissions de renseignements issus d'une technique inaccessible au service destinataire.
24 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 3 adoptés, puis 12 en séance, dont 3 adoptés.
Article 2 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, sur les dysfonctionnements des logiciels policiers et leurs effets sur la lutte contre le trafic de stupéfiants. 8444 com. / 40 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, sur les dysfonctionnements des logiciels policiers et leurs effets sur la lutte contre le trafic de stupéfiants.
84 amendements déposés sur cet article : 44 en commission, dont 25 adoptés, puis 40 en séance, dont 19 adoptés.
Article 3 Crée un procureur de la République anti-criminalité organisée à compétence nationale concurrente, pour les affaires de criminalité organisée d'une très grande complexité. 14256 com. / 86 séance
Crée un procureur de la République anti-criminalité organisée à compétence nationale concurrente, pour les affaires de criminalité organisée d'une très grande complexité.
142 amendements déposés sur cet article : 56 en commission, dont 14 adoptés, puis 86 en séance, dont 20 adoptés.
Article 4Sous réserve Description : Prévoit entre autres une fermeture administrative de commerces, son non-respect puni de 6 mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende, et une saisie douanière contrôlée par le juge. 3417 com. / 17 séance
Description : Prévoit entre autres une fermeture administrative de commerces, son non-respect puni de 6 mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende, et une saisie douanière contrôlée par le juge.
34 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 3 adoptés, puis 17 en séance, dont 5 adoptés.
Article 5Censuré Accorde un droit d'accès direct à certaines informations fiscales aux agents de renseignement spécialement habilités. 1311 com. / 2 séance
Accorde un droit d'accès direct à certaines informations fiscales aux agents de renseignement spécialement habilités.
13 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance.
Article 6 Description : Autorise des douaniers habilités, sur autorisation trimestrielle renouvelable du Premier ministre, à accéder aux données de traçabilité de transporteurs et prestataires postaux, passibles de 50 000 euros d'amende. 72 com. / 5 séance
Description : Autorise des douaniers habilités, sur autorisation trimestrielle renouvelable du Premier ministre, à accéder aux données de traçabilité de transporteurs et prestataires postaux, passibles de 50 000 euros d'amende.
7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 5 en séance.
Article 7 Étend la présomption des articles 324-1-1 du code pénal et 415-1 du code des douanes aux opérations en crypto-actifs anonymisées effectuées dans les conditions de leur premier alinéa. 32 com. / 1 séance
Étend la présomption des articles 324-1-1 du code pénal et 415-1 du code des douanes aux opérations en crypto-actifs anonymisées effectuées dans les conditions de leur premier alinéa.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 1 en séance.
Article 8 Rend obligatoire, sauf décision spécialement motivée du juge, la confiscation des biens dont le propriétaire, condamné pour cela, n'a pu justifier l'origine. 2513 com. / 12 séance
Rend obligatoire, sauf décision spécialement motivée du juge, la confiscation des biens dont le propriétaire, condamné pour cela, n'a pu justifier l'origine.
25 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 1 adopté, puis 12 en séance, dont 3 adoptés.
Article 9 Étend aux formations de la marine nationale des dispositions du code de procédure pénale et du code général de la propriété des personnes publiques visant la gendarmerie. 4319 com. / 24 séance
Étend aux formations de la marine nationale des dispositions du code de procédure pénale et du code général de la propriété des personnes publiques visant la gendarmerie.
43 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 4 adoptés, puis 24 en séance, dont 2 adoptés.
Article 10 Supprime la mention du caractère immobilier et ajoute plusieurs services et organismes à une liste du neuvième alinéa de l'article 706-160 du code de procédure pénale. 104 com. / 6 séance
Supprime la mention du caractère immobilier et ajoute plusieurs services et organismes à une liste du neuvième alinéa de l'article 706-160 du code de procédure pénale.
10 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance, dont 1 adopté.
Article 11 Interdit aux personnes mentionnées au 7° bis de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier les comptes et services permettant l'anonymisation ou une opacification accrue des opérations. 3625 com. / 11 séance
Interdit aux personnes mentionnées au 7° bis de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier les comptes et services permettant l'anonymisation ou une opacification accrue des opérations.
36 amendements déposés sur cet article : 25 en commission, dont 3 adoptés, puis 11 en séance, dont 1 adopté.
Article 12 Permet aux ministres de l'économie et de l'intérieur de geler 6 mois, renouvelables 7 fois, les fonds d'acteurs d'un trafic de stupéfiants présentant une menace d'une particulière gravité. 127 com. / 5 séance
Permet aux ministres de l'économie et de l'intérieur de geler 6 mois, renouvelables 7 fois, les fonds d'acteurs d'un trafic de stupéfiants présentant une menace d'une particulière gravité.
12 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance, dont 2 adoptés.
Article 13 Élargit les infractions visées au II de l'article 706-105-1 du code de procédure pénale, y supprime la mention de Paris et impose d'aviser les services des suites données. 1810 com. / 8 séance
Élargit les infractions visées au II de l'article 706-105-1 du code de procédure pénale, y supprime la mention de Paris et impose d'aviser les services des suites données.
18 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 6 adoptés, puis 8 en séance, dont 1 adopté.
Article 14 Oblige les ports désignés par arrêté à recueillir et transmettre à l'État l'identité des navires de plaisance en escale, de leur propriétaire, des passagers et leur itinéraire. 8643 com. / 43 séance
Oblige les ports désignés par arrêté à recueillir et transmettre à l'État l'identité des navires de plaisance en escale, de leur propriétaire, des passagers et leur itinéraire.
86 amendements déposés sur cet article : 43 en commission, dont 3 adoptés, puis 43 en séance, dont 12 adoptés.
Article 15Censuré Étend les traitements automatisés de renseignement aux menaces de criminalité organisée portant sur des délits punis de 10 ans d'emprisonnement en matière de stupéfiants, d'armes et de blanchiment. 1711 com. / 6 séance
Étend les traitements automatisés de renseignement aux menaces de criminalité organisée portant sur des délits punis de 10 ans d'emprisonnement en matière de stupéfiants, d'armes et de blanchiment.
17 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 6 adoptés, puis 6 en séance, dont 1 adopté.
Article 16 Reporte au 31 décembre 2028 une échéance de la loi du 30 juillet 2021 et limite aux correspondances interceptées la centralisation prévue à l'article L. 852-3. 3013 com. / 17 séance
Reporte au 31 décembre 2028 une échéance de la loi du 30 juillet 2021 et limite aux correspondances interceptées la centralisation prévue à l'article L. 852-3.
30 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 5 adoptés, puis 17 en séance, dont 2 adoptés.
Article 17 Porte à 2 mois une durée d'autorisation du III de l'article L. 853-3 et prévoit une autorisation de 30 jours renouvelables pour retirer les dispositifs après échéance. 21 com. / 1 séance
Porte à 2 mois une durée d'autorisation du III de l'article L. 853-3 et prévoit une autorisation de 30 jours renouvelables pour retirer les dispositifs après échéance.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 18 Description : Punit de 3 ans d'emprisonnement et 150 000 euros le concours à une organisation criminelle, de 15 ans de réclusion et 225 000 euros certaines associations de malfaiteurs. 32 com. / 1 séance
Description : Punit de 3 ans d'emprisonnement et 150 000 euros le concours à une organisation criminelle, de 15 ans de réclusion et 225 000 euros certaines associations de malfaiteurs.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance.
Article 19Censuré Aggrave les peines encourues pour trafic de stupéfiants lorsque l'auteur porte une arme, apparente ou cachée. 93 com. / 6 séance
Aggrave les peines encourues pour trafic de stupéfiants lorsque l'auteur porte une arme, apparente ou cachée.
9 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance, dont 2 adoptés.
Article 20 Description : Punit de 7 ans de prison et 150 000 euros d'amende la publication sur plateforme ou réseau social, accessible aux mineurs, d'offres de trafic de stupéfiants, complicité comprise. 2012 com. / 8 séance
Description : Punit de 7 ans de prison et 150 000 euros d'amende la publication sur plateforme ou réseau social, accessible aux mineurs, d'offres de trafic de stupéfiants, complicité comprise.
20 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 2 adoptés, puis 8 en séance, dont 4 adoptés.
Article 21 Impose le cumul sans confusion des peines lorsqu'une infraction de criminalité organisée est commise en détention, sauf décision spécialement motivée de la juridiction. 52 com. / 3 séance
Impose le cumul sans confusion des peines lorsqu'une infraction de criminalité organisée est commise en détention, sauf décision spécialement motivée de la juridiction.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 22 Impose au juge de prononcer l'interdiction du territoire français, jusqu'à 10 ans ou définitive, contre tout étranger condamné pour trafic de stupéfiants, sauf décision spécialement motivée. 9438 com. / 56 séance
Impose au juge de prononcer l'interdiction du territoire français, jusqu'à 10 ans ou définitive, contre tout étranger condamné pour trafic de stupéfiants, sauf décision spécialement motivée.
94 amendements déposés sur cet article : 38 en commission, dont 19 adoptés, puis 56 en séance, dont 23 adoptés.
Article 23 Augmente les peines pour les infractions liées au trafic de stupéfiants commises avec l'aide d'un mineur. 9945 com. / 54 séance
Augmente les peines pour les infractions liées au trafic de stupéfiants commises avec l'aide d'un mineur.
99 amendements déposés sur cet article : 45 en commission, dont 20 adoptés, puis 54 en séance, dont 6 adoptés.
Article 24 Précise qu'une disposition du code de la route vaut pour le véhicule immatriculé en France ou à l'étranger et ajoute une condition de bonne foi à la location. 7229 com. / 43 séance
Précise qu'une disposition du code de la route vaut pour le véhicule immatriculé en France ou à l'étranger et ajoute une condition de bonne foi à la location.
72 amendements déposés sur cet article : 29 en commission, dont 9 adoptés, puis 43 en séance, dont 3 adoptés.
Article 25 Porte de la moitié à la totalité la proportion mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de l'article 222-38 du code pénal.
Porte de la moitié à la totalité la proportion mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de l'article 222-38 du code pénal.
Article 26 Permet de prolonger de 24 heures la garde à vue de la personne porteuse de substances stupéfiantes dans son corps, pour une infraction du 3° de l'article 706-73. 20 com. / 2 séance
Permet de prolonger de 24 heures la garde à vue de la personne porteuse de substances stupéfiantes dans son corps, pour une infraction du 3° de l'article 706-73.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 27 Description : Permet d'interdire, 3 ans au plus, avions, bateaux, ports et aéroports aux condamnés pour certaines infractions commises en ces lieux, sous peine de 2 ans de prison.
Description : Permet d'interdire, 3 ans au plus, avions, bateaux, ports et aéroports aux condamnés pour certaines infractions commises en ces lieux, sous peine de 2 ans de prison.
Article 28Sous réserve Description : Étend le retrait de contenus à l'offre ou la cession de stupéfiants, contestable au tribunal administratif, et porte à 7 ans d'emprisonnement et 500 000 euros une peine.
Description : Étend le retrait de contenus à l'offre ou la cession de stupéfiants, contestable au tribunal administratif, et porte à 7 ans d'emprisonnement et 500 000 euros une peine.
Article 29 Étend la vérification des données d'identité civile aux services de communications interpersonnelles avec prépaiement et ajoute un manquement au I de l'article L. 39-3.
Étend la vérification des données d'identité civile aux services de communications interpersonnelles avec prépaiement et ajoute un manquement au I de l'article L. 39-3.
Article 30 Soumet le jugement des crimes en bande organisée aux règles de l'article 698-6 et spécialise l'application des peines de certains condamnés pour criminalité organisée.
Soumet le jugement des crimes en bande organisée aux règles de l'article 698-6 et spécialise l'application des peines de certains condamnés pour criminalité organisée.
Article 31 Porte de moitié aux deux tiers plusieurs réductions de peine, crée un statut de collaborateur de justice et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 5 ans.
Porte de moitié aux deux tiers plusieurs réductions de peine, crée un statut de collaborateur de justice et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 5 ans.
Article 32 Description : Étend aux victimes la protection des témoins et punit de 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende la révélation d'une identité protégée ayant entraîné la mort. 127 com. / 5 séance
Description : Étend aux victimes la protection des témoins et punit de 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende la révélation d'une identité protégée ayant entraîné la mort.
12 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 2 adoptés, puis 5 en séance, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 14 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 33 Description : Permet d'identifier par un numéro certains agents, dont policiers, gendarmes et douaniers, et punit de 10 ans d'emprisonnement et 150 000 euros la révélation mortelle de leur identité.
Description : Permet d'identifier par un numéro certains agents, dont policiers, gendarmes et douaniers, et punit de 10 ans d'emprisonnement et 150 000 euros la révélation mortelle de leur identité.
Article 34 Permet au procureur général d'autoriser l'identification par numéro d'un interprète menacé en criminalité organisée, et punit la révélation de son identité de 5 à 10 ans de prison. 53 com. / 2 séance
Permet au procureur général d'autoriser l'identification par numéro d'un interprète menacé en criminalité organisée, et punit la révélation de son identité de 5 à 10 ans de prison.
5 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 15 BIS A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 35 Permet à certains agents pénitentiaires d'être identifiés par un numéro plutôt que par leur nom pour protéger leur sécurité. 10 com. / 1 séance
Permet à certains agents pénitentiaires d'être identifiés par un numéro plutôt que par leur nom pour protéger leur sécurité.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 15 BIS B d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 36 Permet aux professionnels accompagnant des mineurs dans les procédures de criminalité organisée, s'ils sont menacés, d'être identifiés par un numéro anonymisé.
Permet aux professionnels accompagnant des mineurs dans les procédures de criminalité organisée, s'ils sont menacés, d'être identifiés par un numéro anonymisé.
Article 37 Autorise les agents intervenant sous pseudonyme ou sous identité d'emprunt à altérer ou transformer leur voix ou leur apparence physique au moyen d'un dispositif. 20 com. / 2 séance
Autorise les agents intervenant sous pseudonyme ou sous identité d'emprunt à altérer ou transformer leur voix ou leur apparence physique au moyen d'un dispositif.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 15 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 38Sous réserve Autorise l'activation à distance d'un appareil électronique fixe dans certaines enquêtes. 179 com. / 8 séance
Autorise l'activation à distance d'un appareil électronique fixe dans certaines enquêtes.
17 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 5 adoptés, puis 8 en séance, dont 3 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 15 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 39Sous réserve Description : Permet au juge, pour certaines infractions et faute d'autre technique, d'autoriser l'activation à distance d'un mobile pour capter sons et images, hors parlementaires, magistrats, avocats, journalistes ou médecins. 1810 com. / 8 séance
Description : Permet au juge, pour certaines infractions et faute d'autre technique, d'autoriser l'activation à distance d'un mobile pour capter sons et images, hors parlementaires, magistrats, avocats, journalistes ou médecins.
18 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 4 adoptés, puis 8 en séance, dont 6 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 15 QUATER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 40Censuré en partie Description : Permet au juge, pour certaines infractions et en cas de danger grave, d'écarter du dossier date, lieu et identités d'une technique d'enquête, et en limite l'usage pour condamner.
Description : Permet au juge, pour certaines infractions et en cas de danger grave, d'écarter du dossier date, lieu et identités d'une technique d'enquête, et en limite l'usage pour condamner.
Article 41 Description : Permet au juge d'autoriser, même hors des heures de l'article 59, l'entrée secrète dans un lieu privé pour poser un dispositif technique, sauf dans certains lieux protégés. 137 com. / 6 séance
Description : Permet au juge d'autoriser, même hors des heures de l'article 59, l'entrée secrète dans un lieu privé pour poser un dispositif technique, sauf dans certains lieux protégés.
13 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 16 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 42 Prévoit que contribuer à une infraction déjà préparée ou commencée avant l'autorisation ou l'information du procureur, même réitérée ou aggravée, ne constitue pas une incitation à la commettre.
Prévoit que contribuer à une infraction déjà préparée ou commencée avant l'autorisation ou l'information du procureur, même réitérée ou aggravée, ne constitue pas une incitation à la commettre.
Article 43 Restreint l'interdiction d'inciter à commettre une infraction, dans plusieurs techniques d'enquête pénale et douanière, aux seules incitations ayant déterminé la commission de l'infraction.
Restreint l'interdiction d'inciter à commettre une infraction, dans plusieurs techniques d'enquête pénale et douanière, aux seules incitations ayant déterminé la commission de l'infraction.
Article 44 Permet de se faire passer aussi pour une victime, un tiers mandaté par elle ou une personne intéressée à la commission de l'infraction, en procédure pénale et douanière. 22 com. / 0 séance
Permet de se faire passer aussi pour une victime, un tiers mandaté par elle ou une personne intéressée à la commission de l'infraction, en procédure pénale et douanière.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 17 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 45 Étend l'autorisation prévue à l'article 706-32 du code de procédure pénale au constat du blanchiment de l'article 222-38 du code pénal et à l'usage d'une identité d'emprunt.
Étend l'autorisation prévue à l'article 706-32 du code de procédure pénale au constat du blanchiment de l'article 222-38 du code pénal et à l'usage d'une identité d'emprunt.
Article 46Sous réserve Description : Autorise la rétribution des informateurs, protège leur anonymat et permet au procureur, après avis d'une commission, d'autoriser l'infiltration civile d'informateurs majeurs pour 3 mois renouvelables 3 fois.
Description : Autorise la rétribution des informateurs, protège leur anonymat et permet au procureur, après avis d'une commission, d'autoriser l'infiltration civile d'informateurs majeurs pour 3 mois renouvelables 3 fois.
Article 47 Restreint plusieurs facultés des parties dans la procédure pénale, dont la présentation des moyens de nullité, et dispense le procureur général de certaines notifications.
Restreint plusieurs facultés des parties dans la procédure pénale, dont la présentation des moyens de nullité, et dispense le procureur général de certaines notifications.
Article 48 Répute occulte, au sens de l'article 9-1 du code de procédure pénale, l'infraction définie au premier alinéa de l'article 324-1 du code pénal. 52 com. / 3 séance
Répute occulte, au sens de l'article 9-1 du code de procédure pénale, l'infraction définie au premier alinéa de l'article 324-1 du code pénal.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 20 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 49 Permet de juger en France la participation, au-delà de la mer territoriale, à une association de malfaiteurs visant le territoire français, et vise l'infraction liée de l'article 434-4.
Permet de juger en France la participation, au-delà de la mer territoriale, à une association de malfaiteurs visant le territoire français, et vise l'infraction liée de l'article 434-4.
Article 50 Permet au magistrat de faire conserver au-delà de 3 ans, jusqu'à la clôture de l'enquête, les données personnelles d'enquêtes sur certaines infractions, par décisions de 2 ans renouvelables. 43 com. / 1 séance
Permet au magistrat de faire conserver au-delà de 3 ans, jusqu'à la clôture de l'enquête, les données personnelles d'enquêtes sur certaines infractions, par décisions de 2 ans renouvelables.
4 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 21 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 51 Permet au juge des libertés, en cas de délit flagrant, d'autoriser hors des heures prévues des visites et saisies douanières pour stupéfiants en bande organisée, sauf locaux d'habitation.
Permet au juge des libertés, en cas de délit flagrant, d'autoriser hors des heures prévues des visites et saisies douanières pour stupéfiants en bande organisée, sauf locaux d'habitation.
Article 52 Permet à des agents des douanes spécialement habilités de recevoir du juge d'instruction des commissions rogatoires pour les infractions douanières, avec une partie seulement de leurs pouvoirs. 11 com. / 0 séance
Permet à des agents des douanes spécialement habilités de recevoir du juge d'instruction des commissions rogatoires pour les infractions douanières, avec une partie seulement de leurs pouvoirs.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 21 QUATER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 53 Ouvre aux agents des douanes habilités, sur autorisation judiciaire, des techniques d'enquête pour les délits douaniers portant sur des produits stupéfiants et commis en bande organisée. 94 com. / 5 séance
Ouvre aux agents des douanes habilités, sur autorisation judiciaire, des techniques d'enquête pour les délits douaniers portant sur des produits stupéfiants et commis en bande organisée.
9 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 5 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 21 QUINQUIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 54 Description : Renforce la sûreté portuaire, soumet l'accès à certaines installations à autorisation après enquête et punit de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros l'exploitant qui laisse indûment accéder.
Description : Renforce la sûreté portuaire, soumet l'accès à certaines installations à autorisation après enquête et punit de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros l'exploitant qui laisse indûment accéder.
Article 55Censuré en partie Soumet des infractions de corruption et de trafic d'influence aux articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale et aggrave certaines peines de corruption. 32 com. / 1 séance
Soumet des infractions de corruption et de trafic d'influence aux articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale et aggrave certaines peines de corruption.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 22 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 56Censuré en partie Allonge les délais des demandes de mise en liberté, encadre la détention provisoire en bande organisée et ouvre aux services pénitentiaires, sur autorisation, les caméras aéroportées.
Allonge les délais des demandes de mise en liberté, encadre la détention provisoire en bande organisée et ouvre aux services pénitentiaires, sur autorisation, les caméras aéroportées.
Article 57 Description : Punit de 6 mois d'emprisonnement et 7 500 euros l'intrusion, même tentée, sans motif légitime dans un domaine pénitentiaire, et d'un an et 15 000 euros dans l'établissement. 74 com. / 3 séance
Description : Punit de 6 mois d'emprisonnement et 7 500 euros l'intrusion, même tentée, sans motif légitime dans un domaine pénitentiaire, et d'un an et 15 000 euros dans l'établissement.
7 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 23 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 58 Étend aux personnes détenues communiquant avec l'extérieur le deuxième alinéa de l'article 434-35 du code pénal, sauf communication autorisée et réalisée par les moyens autorisés par l'administration pénitentiaire.
Étend aux personnes détenues communiquant avec l'extérieur le deuxième alinéa de l'article 434-35 du code pénal, sauf communication autorisée et réalisée par les moyens autorisés par l'administration pénitentiaire.
Article 59 Associe le chef de l'établissement pénitentiaire proche aux projets d'installation radioélectrique et interdit de délivrer l'autorisation d'urbanisme avant la réception de son avis. 71 com. / 6 séance
Associe le chef de l'établissement pénitentiaire proche aux projets d'installation radioélectrique et interdit de délivrer l'autorisation d'urbanisme avant la réception de son avis.
7 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 6 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 23 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 60Sous réserve Autorise l'administration pénitentiaire à filmer ses transfèrements et extractions par caméras embarquées, dans les lieux publics, aux seules fins de sécurité et en cas d'incident. 65 com. / 1 séance
Autorise l'administration pénitentiaire à filmer ses transfèrements et extractions par caméras embarquées, dans les lieux publics, aux seules fins de sécurité et en cas d'incident.
6 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 4 adoptés, puis 1 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 23 QUATER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 61Sous réserve Crée des quartiers de lutte contre la criminalité organisée où le ministre de la justice peut affecter des majeurs détenus pour criminalité organisée, sauf les collaborateurs de justice. 1100 com. / 110 séance
Crée des quartiers de lutte contre la criminalité organisée où le ministre de la justice peut affecter des majeurs détenus pour criminalité organisée, sauf les collaborateurs de justice.
110 amendements déposés sur cet article : 110 en séance, dont 22 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 23 QUINQUIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 62Sous réserve Description : Crée contre le trafic de stupéfiants une interdiction préfectorale de paraître, un mois au plus et hors domicile, punie de 6 mois de prison, et des mesures locatives.
Description : Crée contre le trafic de stupéfiants une interdiction préfectorale de paraître, un mois au plus et hors domicile, punie de 6 mois de prison, et des mesures locatives.
Article 63 Permet au représentant de l'État dans le département de faire résilier certains baux, en enjoignant au bailleur d'agir puis en saisissant lui-même le juge civil.
Permet au représentant de l'État dans le département de faire résilier certains baux, en enjoignant au bailleur d'agir puis en saisissant lui-même le juge civil.
Article 64 Rend applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna des dispositions de la présente loi et fixe la date d'entrée en vigueur de plusieurs d'entre elles.
Rend applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna des dispositions de la présente loi et fixe la date d'entrée en vigueur de plusieurs d'entre elles.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.