Amendement n° 395 (2ème Rect) · ART. 22, déposé par M. Boucard DR +9 cosignataires.
L'essentiel : L’intrusion non autorisée dans les ports et installations portuaires est assortie de nouvelles peines par cet amendement, jusqu’à un an d’emprisonnement, et deux ans pour l’exploitant qui accorde un accès irrégulier.
Texte exact de l'amendement
I. – Après l’alinéa 73, insérer les dix alinéas suivants : « 3° octies L’article L. 5336‑10 est ainsi rédigé : « Art. L. 5336‑10 . – Le fait pour l’exploitant d’une installation portuaire d’autoriser l’accès à son installation portuaire en méconnaissance du a du 1° du I de l’article L. 5332‑18 est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. « 3° nonies L’article L. 5336‑10‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 5336‑10‑1 . – Le fait de s’introduire ou tenter de s’introduire dans une zone à accès restreint d’un port ou d’une installation portuaire sans l’autorisation prévue au 1° de l’article L. 5332‑16 est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » « 3° decies La sous-section 1 de la section 3 du chapitre VI du titre III est complétée par les articles L. 5336‑10‑2 à L. 5336‑10‑5 ainsi rédigés : « Art. L. 5336‑10‑2 . – Le fait de s’introduire ou tenter de s’introduire dans une installation portuaire au sein de laquelle sont déchargés, chargés, transbordés ou manutentionnés des conteneurs commerciaux sans l’autorisation prévue au 2° de l’article L. 5332‑16 est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. « Art. L. 5336‑10‑3 . – Le fait de s’introduire ou tenter de s’introduire dans une installation portuaire présentant des risques élevés ne comprenant pas de zone à accès restreint sans l’autorisation prévue au 3° de l’article L. 5332‑16…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement comporte diverses précisions rédactionnelles des articles du code des transports, portant sur le régime des sanctions applicables afin de les adapter pour tenir compte des modifications introduites par la petite loi, pour ce qui concerne : - les autorisations d’accès indues à une installation portuaire sensible qui pourraient être accordées par l’exploitant sans que celui-ci ne sollicite l’autorité administrative pour la réalisation de l’enquête administrative de sécurité requise pour autoriser l’accès de toute personne devant faire l’objet de ladite enquête ; - l’introduction ou tentative d’introduction non autorisées en prenant en compte les nouvelles dispositions de l’article L. 5332-16 du code des transports. Sont ainsi rééchelonnés les quanta des peines d’emprisonnement et d’amendes concernant le fait de s’introduire ou de tenter de s’introduire selon les cas, dans les zones à accès restreint des ports (actuel article L. 5336-10) et installations portuaires (actuel article L. 5336-10-1) - en se calant sur des quantas identiques à ceux prévus à l’article L. 1333-13-12 du code de la défense s’agissant des installations nucléaires -, les terminaux conteneurs, les installations portuaires présentant des risques élevés ne comprenant pas de zone à accès restreint et les autres installations portuaires ; - le survol de drones non autorisés afin d’enrayer le…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément. Lire le compte rendu intégral de la séance ↗
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 12 juillet 2024 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 17 février 2025 Travaux en commission 11 réunions, dont 1 audition
- 4 février 2025 1re lecture Sénat Adopté
- 1er avril 2025 1re lecture Assemblée Modifié
- 28 avril 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 29 avril 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 12 juin 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 13 juin 2025 Promulgation loi n° 2025-532
Ce que change ce texte
Le texte de loi prévoit la création d’un service central chargé de coordonner la lutte contre la criminalité organisée, notamment liée au narcotrafic. Il modifie le code de procédure pénale pour étendre la compétence des juges d’instruction dans des cas spécifiques, tout en renforçant les mesures de traçabilité des biens liés à des infractions graves. Le code de la sécurité intérieure est également adapté pour inclure des obligations de coopération des maires et des restrictions sur l’anonymisation des transactions financières pour certaines personnes.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Parquet national anti-criminalité organisée (PNACO) Adopté
Création d'un parquet national spécialisé, sur le modèle du parquet national financier, pour coordonner la lutte contre la haute criminalité organisée.
Disposition non censurée par le Conseil constitutionnel.
- Gel des avoirs, fermeture administrative, richesse inexpliquée Adopté
Saisie et confiscation des avoirs criminels renforcées, fermeture administrative de commerces liés au trafic, et injonction pour richesse inexpliquée.
Validé avec des réserves d'interprétation (fermetures strictement nécessaires et proportionnées).
- « Dossier coffre » (techniques d'enquête protégées) Censuré
Versement dans un dossier distinct, non accessible à la défense, de certaines techniques spéciales d'enquête, pour protéger les méthodes et les sources.
Censure partielle (article 40) : on ne peut pas fonder une condamnation sur des éléments versés au « dossier coffre » (décision n° 2025-885 DC).
- Surveillance algorithmique et accès aux fichiers Censuré
Traitement algorithmique des connexions pour détecter des comportements suspects, et accès direct des services de renseignement aux fichiers fiscaux.
Censurés par la décision n° 2025-885 DC (articles 5 et 15) : dispositifs jugés insuffisamment encadrés, ouvrant la voie à une surveillance de masse et à une atteinte disproportionnée.
- Aggravation automatique des peines pour port d'arme Censuré
Aggravation automatique de la peine en cas de port d'une arme lors d'une infraction, même sans usage.
Censurée par la décision n° 2025-885 DC (article 19) : sanction jugée manifestement disproportionnée.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 7 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 5 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 10 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 4 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 12 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 6 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 3 | 0 | 0 |
| UDR | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 22 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Sortir la France du piège du narcotrafic), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Alors que nous ouvrons la séance et le septième jour de nos débats, je souhaite adresser une pensée chaleureuse à toute la communauté du lycée français Charles-de-Gaulle à Londres, auprès de qui je devais être ce soir. Je suis favorable à l’amendement. »
« Les alinéas 28 à 35 visent à permettre le déport en temps réel vers les douaniers des images des caméras de vidéosurveillance installées dans les ports. »
« Il vise à renforcer la lutte contre le narcotrafic en intégrant les risques de blanchiment parmi les motifs justifiant l’accès des forces de l’ordre et des agents des douanes aux images de vidéosurveillance des installations portuaires. »
« J’adhère aux arguments que M. Bernalicis a exposés pour dénoncer l’excès de surveillance aggravé par l’ouverture trop large de l’accès aux données captées ; comme vous l’imaginez, cela suscite quelques inquiétudes. »
« Il vise à supprimer le mot « commerciaux », employé pour catégoriser les conteneurs concernés. En effet, un conteneur est commercial par définition. J’ai été surprise de la catégorisation effectuée par M. le rapporteur, qui a qualifié certains conteneurs de « militaires ». »
« Défavorable. Comme cela vient d’être rappelé, la disposition permet de faire la distinction entre les conteneurs à caractère militaire et les conteneurs appartenant au domaine commercial. »
« Il vise à mettre un peu de contradictoire dans les procédures d’autorisation d’accès, d’agrément ou d’habilitation, ainsi que dans les décisions de retrait des autorisations, des agréments ou des habilitations. »
« Cet amendement vise à renforcer la protection des agents des douanes face aux tentatives de corruption, d’intimidation et de pressions qu’ils peuvent subir dans l’exercice de leurs fonctions – que nos collègues ont rappelées à plusieurs reprises. »
« Cet excellent amendement de mon collègue Olivier Falorni vise à sanctionner le détenu qui communiquerait de manière illicite avec une personne située à l’extérieur de l’établissement pénitentiaire. »