Amendement n° 715 · ART. 23 QUINQUIES, déposé par M. Amirshahi ECOS +35 cosignataires.
L'essentiel : Le placement dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée aurait visé, avec cet amendement, les seules personnes ayant joué un rôle régulier et déterminant, son auteur craignant une application trop large.
Texte exact de l'amendement
À l’alinéa 10, après le mot : « pénale », insérer les mots : « et qui ont participé de manière régulière et déterminante à la commission de l’une de ces infractions ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à restreindre l’application du régime des quartiers de lutte contre la criminalité organisée aux seules personnes impliquées de manière significative et régulière dans des infractions relevant des articles 706‑73, 706‑73‑1 ou 706‑74 du code de procédure pénale. Dans sa rédaction actuelle, le texte permet d’affecter une personne à ce régime sur la seule base de l’infraction commise, sans distinction quant à son degré d’implication dans les structures criminelles. Or, une telle approche pourrait conduire à une application excessive de ce régime, y compris pour des personnes n’ayant pas joué un rôle déterminant au sein d’une organisation criminelle et qui, par conséquent, ne font pas partie du « haut du spectre ».
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 12 juillet 2024 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 17 février 2025 Travaux en commission 11 réunions, dont 1 audition
- 4 février 2025 1re lecture Sénat Adopté
- 1er avril 2025 1re lecture Assemblée Modifié
- 28 avril 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 29 avril 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 12 juin 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 13 juin 2025 Promulgation loi n° 2025-532
Ce que change ce texte
Le texte de loi prévoit la création d’un service central chargé de coordonner la lutte contre la criminalité organisée, notamment liée au narcotrafic. Il modifie le code de procédure pénale pour étendre la compétence des juges d’instruction dans des cas spécifiques, tout en renforçant les mesures de traçabilité des biens liés à des infractions graves. Le code de la sécurité intérieure est également adapté pour inclure des obligations de coopération des maires et des restrictions sur l’anonymisation des transactions financières pour certaines personnes.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Parquet national anti-criminalité organisée (PNACO) Adopté
Création d'un parquet national spécialisé, sur le modèle du parquet national financier, pour coordonner la lutte contre la haute criminalité organisée.
Disposition non censurée par le Conseil constitutionnel.
- Gel des avoirs, fermeture administrative, richesse inexpliquée Adopté
Saisie et confiscation des avoirs criminels renforcées, fermeture administrative de commerces liés au trafic, et injonction pour richesse inexpliquée.
Validé avec des réserves d'interprétation (fermetures strictement nécessaires et proportionnées).
- « Dossier coffre » (techniques d'enquête protégées) Censuré
Versement dans un dossier distinct, non accessible à la défense, de certaines techniques spéciales d'enquête, pour protéger les méthodes et les sources.
Censure partielle (article 40) : on ne peut pas fonder une condamnation sur des éléments versés au « dossier coffre » (décision n° 2025-885 DC).
- Surveillance algorithmique et accès aux fichiers Censuré
Traitement algorithmique des connexions pour détecter des comportements suspects, et accès direct des services de renseignement aux fichiers fiscaux.
Censurés par la décision n° 2025-885 DC (articles 5 et 15) : dispositifs jugés insuffisamment encadrés, ouvrant la voie à une surveillance de masse et à une atteinte disproportionnée.
- Aggravation automatique des peines pour port d'arme Censuré
Aggravation automatique de la peine en cas de port d'une arme lors d'une infraction, même sans usage.
Censurée par la décision n° 2025-885 DC (article 19) : sanction jugée manifestement disproportionnée.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 15 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 12 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 15 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 4 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 7 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 12 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 7 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 7 | 0 |
| UDR | 0 | 6 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 48 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 715 en séance (Sortir la France du piège du narcotrafic), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement s’inscrit dans la continuité de nos débats. Vous avez raison, monsieur le ministre : peut-être ne caractérisons-nous pas l’enjeu de la même façon, puisque nous ne le comprenons pas de la même façon. Vous avez également raison, il ne faut pas seulement intégrer les personnes condamnées pour crimes de sang, mais plus largement les hauts responsables des organisations criminelles qui contribuent et participent à la commission de ces infractions graves. Cependant, votre rédaction est beaucoup trop large pour viser précisément ces responsables. Quel est le risque ? Celui du trop-plein et de l’embolisation du dispositif. »
« Je comprends la logique qui vous anime, mais comme je l’expliquais avant la suspension, les infractions visées sont celles relevant des articles 706-73, 706-73-1 ou 706-74 du code de procédure pénale. À l’alinéa 10, vous ajoutez que les personnes visées doivent avoir « participé de manière régulière et déterminante à la commission de l’une de ces infractions ». Cet ajout ne me semble pas pertinent sur le plan juridique. Comment peut-il fonctionner ? Si vous êtes mis en cause pour l’une des infractions relevant des articles du code de procédure pénale que j’ai mentionnés, c’est que vous êtes suspecté d’avoir commis une telle infraction, ou d’avoir été complice. »
« Il aurait bien sûr été plus simple de viser uniquement les crimes, comme le proposait l’amendement précédent, mais vous avez émis un avis défavorable, monsieur le rapporteur. Nous faisons donc comme nous pouvons pour essayer de vous convaincre que le périmètre retenu est beaucoup trop large. Pudiquement, nos camarades écologistes ne le soulignent pas, mais l’article vise par exemple la destruction de biens en bande organisée. Des militants écologistes en détention provisoire suspectés de telles destructions pourraient ainsi être concernés. C’est un exemple, mais il y en a beaucoup d’autres ! »
« Il s’agit d’un énième amendement d’obstruction de La France insoumise et des écologistes – il y en aura d’autres. Comme d’habitude, ils défendent avec force et conviction les criminels au lieu de s’occuper des victimes. Monsieur le ministre, à plusieurs reprises, vous avez essayé de semer la zizanie au sein du Rassemblement national… […] …en visant nos maires, qui refuseraient leurs terrains pour construire des prisons alors même que nous réclamons ces nouvelles prisons. Vous aviez déjà fait le coup aux députés DR en 2023 lors de nos débats sur la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice. »
« Je ne comprends pas votre réponse, monsieur le rapporteur. Par souci d’efficacité, et pour vous aider, nous souhaitons restreindre le périmètre de la disposition. Il ne s’agit pas d’exonérer des auteurs de crimes et délits et de leur permettre d’échapper à la justice, mais de bien identifier les têtes de réseaux. Préciser que ces personnes doivent avoir « participé de manière régulière et déterminante à la commission de l’une de ces infractions » ne pose pas de difficulté juridique en France, puisque l’on retrouve ces termes, par exemple, en matière de lutte contre le terrorisme. Notre amendement est donc conforme aux objectifs recherchés. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Sortir la France du piège du narcotrafic), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« En l’état du dispositif, la décision de placement dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) peut être renouvelée si les conditions restent réunies, mais il sera possible à tout moment de mettre fin à cette affectation en tenant compte de nouveaux éléments ou des circonstances… »
« Il vise à faire primer les droits en supprimant la fin de l’alinéa 13, ce qui apparaît nécessaire à la lecture dudit alinéa : « La décision d’affectation au sein d’un quartier de lutte contre la criminalité organisée ne porte pas atteinte à l’exercice des droits de toute personne détenue prévus au l… »
« Nous parlons des droits des personnes détenues, en particulier de ceux mentionnés dans le code pénitentiaire, et ils n’ont rien d’extravagant. Mais on voit bien qu’à chaque fois qu’une exception est introduite dans le code au nom de la sécurité, elle devient la norme. »
« Au fond, de quoi parle-t-on avec cet article 23 quinquies ? Il prévoit des mesures sécuritaires spéciales pour un certain type de personnes extrêmement dangereuses : des personnes qui ont froidement abattu deux agents pénitentiaires, pères de famille, en bloquant, en pleine journée, un péage d’autor… »
« Collègues du bloc central, monsieur le garde des sceaux : vous devriez vous interroger sur le fait que les dispositions les plus dures ne sont défendues que par le Rassemblement national. On vous a dit tout à l’heure comment certains amendements font de la peine un châtiment. »
« Madame Regol, je suis en partie d’accord avec vous. Dès lors que le régime de détention permet l’utilisation d’un hygiaphone et que le chef des services pénitentiaires ou le directeur interrégional des services pénitentiaires (DISP) peut décider si des fouilles sont nécessaires, dès lors aussi que d… »
« Il vise à apporter des garanties au régime des fouilles intégrales dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée. Nous avons évoqué la dignité des personnes emprisonnées et le désagrément causé aux gardiens de prison. S’il est possible d’employer d’autres méthodes, tant mieux ! »
« Je rejoins mes collègues, notamment M. Molac. Il faut d’abord penser au personnel pénitentiaire et à ses difficiles conditions de travail – cette profession a déjà du mal à recruter. »
« Le groupe DR votera contre ces amendements, car les fouilles intégrales systématiques visent uniquement des individus appartenant au haut du spectre de la criminalité organisée. Les collègues qui viennent de s’exprimer ne vivent pas dans le monde réel. »
« Vous avez raison, madame Capdevielle, les conditions de travail des agents pénitentiaires doivent être revues et corrigées d’urgence. Je me suis rendu à la maison d’arrêt de Nantes la semaine dernière : elle était encore surpeuplée à hauteur de 200 % il y a à peine un mois. »
« Nous continuons d’espérer que cet article ne sera pas adopté et nous continuerons à nous battre. Je suis tout de même lucide : nous voyons bien que le Rassemblement national concourra à l’adoption de cet article, puisque les rangs du bloc central n’y suffiront pas. M. »