Amendement n° 242 · ART. 19, déposé par M. Villedieu RN +122 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement proposait de supprimer l’article 19, qui encadre le recours aux informateurs dans les enquêtes, son auteur estimant que cette formalisation rigidifierait l’action des services et dissuaderait des informateurs de collaborer avec les forces de l’ordre.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Ce dispositif encadre de manière excessive le recours aux informateurs dans les enquêtes judiciaires et restreint leur capacité d’infiltration en matière de délinquance et de criminalité organisées. En voulant formaliser et codifier ce dispositif, cet article risque paradoxalement d’entraver l’efficacité des services d’enquête en rigidifiant les conditions d’intervention des informateurs, ce qui pourrait dissuader nombre d’entre eux de collaborer avec les forces de l’ordre. Le recours aux informateurs constitue une arme indispensable dans la lutte contre les réseaux criminels, en permettant d’obtenir des renseignements déterminants pour démanteler les organisations narcotrafiquantes. En imposant un cadre administratif contraignant et en instituant une convention formalisant leur rôle, cet article introduit un niveau de bureaucratisation inadapté à la réalité du terrain, là où la souplesse et la réactivité sont recherchés. Pire encore, en détaillant les conditions de rétribution et d’exonération de responsabilité des informateurs infiltrés, cet article ouvre la porte à des contestations judiciaires qui pourraient compromettre des enquêtes sensibles. La lutte contre la criminalité organisée exige des outils opérationnels efficaces et non un carcan procédural rendant les investigations plus complexes et moins productives.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 12 juillet 2024 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 17 février 2025 Travaux en commission 11 réunions, dont 1 audition
- 4 février 2025 1re lecture Sénat Adopté
- 1er avril 2025 1re lecture Assemblée Modifié
- 28 avril 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 29 avril 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 12 juin 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 13 juin 2025 Promulgation loi n° 2025-532
Ce que change ce texte
Le texte de loi prévoit la création d’un service central chargé de coordonner la lutte contre la criminalité organisée, notamment liée au narcotrafic. Il modifie le code de procédure pénale pour étendre la compétence des juges d’instruction dans des cas spécifiques, tout en renforçant les mesures de traçabilité des biens liés à des infractions graves. Le code de la sécurité intérieure est également adapté pour inclure des obligations de coopération des maires et des restrictions sur l’anonymisation des transactions financières pour certaines personnes.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Parquet national anti-criminalité organisée (PNACO) Adopté
Création d'un parquet national spécialisé, sur le modèle du parquet national financier, pour coordonner la lutte contre la haute criminalité organisée.
Disposition non censurée par le Conseil constitutionnel.
- Gel des avoirs, fermeture administrative, richesse inexpliquée Adopté
Saisie et confiscation des avoirs criminels renforcées, fermeture administrative de commerces liés au trafic, et injonction pour richesse inexpliquée.
Validé avec des réserves d'interprétation (fermetures strictement nécessaires et proportionnées).
- « Dossier coffre » (techniques d'enquête protégées) Censuré
Versement dans un dossier distinct, non accessible à la défense, de certaines techniques spéciales d'enquête, pour protéger les méthodes et les sources.
Censure partielle (article 40) : on ne peut pas fonder une condamnation sur des éléments versés au « dossier coffre » (décision n° 2025-885 DC).
- Surveillance algorithmique et accès aux fichiers Censuré
Traitement algorithmique des connexions pour détecter des comportements suspects, et accès direct des services de renseignement aux fichiers fiscaux.
Censurés par la décision n° 2025-885 DC (articles 5 et 15) : dispositifs jugés insuffisamment encadrés, ouvrant la voie à une surveillance de masse et à une atteinte disproportionnée.
- Aggravation automatique des peines pour port d'arme Censuré
Aggravation automatique de la peine en cas de port d'une arme lors d'une infraction, même sans usage.
Censurée par la décision n° 2025-885 DC (article 19) : sanction jugée manifestement disproportionnée.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 12 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 9 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 13 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 9 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 13 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 7 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 6 | 0 |
| UDR | 2 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 43 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 242 en séance (Sortir la France du piège du narcotrafic), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous demandons en effet la suppression de l’article, lequel vise à rigidifier le cadre d’emploi des informateurs : il s’agit là d’une très mauvaise idée. Pour employer un terme du jargon policier, nombre d’affaires sont « levées » grâce à eux, auxquels la police recourt d’ailleurs depuis la nuit des temps ; cette mesure fera dégringoler le taux d’élucidation. »
« Défavorable. Selon l’exposé sommaire de l’amendement, « ce dispositif encadre de manière excessive le recours aux informateurs » : s’agissant d’une matière aussi délicate, nous ne saurions être excessifs. En outre, l’article prévoit une refonte du cadre légal de ce recours, assortie de garanties intéressantes, dont certaines sont déjà appliquées. »
« Même avis : l’inscription des informateurs, ou des sources, comme on les appelle parfois, dans le code de procédure pénale, contribuera évidemment à les protéger. Moins il est question d’eux, moins nous expliquons ce qu’ils peuvent faire, plus nous fragilisons leur action et les mettons même en difficulté. Mieux vaut être clair et net ; s’ensuivront des procédures déjà connues, identifiées. »
« Je suis désolé, monsieur le ministre, mais je ne comprends pas votre position : ce n’est absolument pas ce qui nous est revenu aux oreilles durant la période où nous avons interrogé les enquêteurs de terrain. Ceux-ci nous ont spécifiquement déclaré qu’en matière de renseignement, rien n’importait davantage que la fluidité. Cette rigidification rendrait les choses problématiques pour eux : il ne faut pas que l’article soit adopté. »
« L’article 19 a été très travaillé en commission ; il a évolué de manière à mieux encadrer le recours aux informateurs. Sa suppression de but en blanc ne profitera à personne : ce ne sont pas des informateurs mal protégés qui contribueront à résoudre des affaires. En outre, les auditions n’allaient pas dans ce sens. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Sortir la France du piège du narcotrafic), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à reformuler la définition de l’organisation criminelle incluse dans le texte issu du Sénat. Notre commission des lois ayant constaté que cette définition était fragile, nous avons tenu compte des remarques émanant des différents bancs. »
« Lors du débat interrompu vendredi dernier, j’avais exprimé à la fois mon opposition à la version du Sénat et un avis de sagesse en ce qui concernait les amendements du rapporteur. »
« La nouvelle catégorie de délit dont l’article prévoit la création me paraît tout à fait superfétatoire. L’article 132-71 du code pénal dispose en effet que « constitue une bande organisée tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits… »
« Il s’agit de définir le plus clairement possible – et ce n’est pas simple – ce qu’est une organisation criminelle. Nous avons débattu de la définition retenue par le Sénat. »
« Je peine à comprendre la portée opérationnelle de l’amendement et de celui de Mme Moutchou. D’une part, cette mesure ne vise pas le haut du spectre, mais plutôt des personnes arrêtées dans la rue. »
« Il vise également à supprimer l’article 10 bis qui déroge aux règles de plafonnement des peines prononcées pour les infractions commises en concours et liées à la criminalité organisée. »
« Nous étions dubitatifs sur l’article 10 bis proposé par le Sénat, notamment en vertu du principe de non-confusion des peines qui reste une tradition pénale en France. »