Sous-amendement n° 1003 · ART. 14, déposé par M. Pauget DR.
L'essentiel : La peine de prison encourue par l’auteur ou le complice d’une infraction de cette section est réduite des deux tiers, et non plus de moitié, pour, selon son auteur, rendre le dispositif plus attractif.
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section est réduite des deux tiers ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Sous-amendement pour améliorer l'attractivité du dispositif en prévoyant une réduction de la peine des deux tiers et non de moitié
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 12 juillet 2024 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 17 février 2025 Travaux en commission 11 réunions, dont 1 audition
- 4 février 2025 1re lecture Sénat Adopté
- 1er avril 2025 1re lecture Assemblée Modifié
- 28 avril 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 29 avril 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 12 juin 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 13 juin 2025 Promulgation loi n° 2025-532
Ce que change ce texte
Le texte de loi prévoit la création d’un service central chargé de coordonner la lutte contre la criminalité organisée, notamment liée au narcotrafic. Il modifie le code de procédure pénale pour étendre la compétence des juges d’instruction dans des cas spécifiques, tout en renforçant les mesures de traçabilité des biens liés à des infractions graves. Le code de la sécurité intérieure est également adapté pour inclure des obligations de coopération des maires et des restrictions sur l’anonymisation des transactions financières pour certaines personnes.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Parquet national anti-criminalité organisée (PNACO) Adopté
Création d'un parquet national spécialisé, sur le modèle du parquet national financier, pour coordonner la lutte contre la haute criminalité organisée.
Disposition non censurée par le Conseil constitutionnel.
- Gel des avoirs, fermeture administrative, richesse inexpliquée Adopté
Saisie et confiscation des avoirs criminels renforcées, fermeture administrative de commerces liés au trafic, et injonction pour richesse inexpliquée.
Validé avec des réserves d'interprétation (fermetures strictement nécessaires et proportionnées).
- « Dossier coffre » (techniques d'enquête protégées) Censuré
Versement dans un dossier distinct, non accessible à la défense, de certaines techniques spéciales d'enquête, pour protéger les méthodes et les sources.
Censure partielle (article 40) : on ne peut pas fonder une condamnation sur des éléments versés au « dossier coffre » (décision n° 2025-885 DC).
- Surveillance algorithmique et accès aux fichiers Censuré
Traitement algorithmique des connexions pour détecter des comportements suspects, et accès direct des services de renseignement aux fichiers fiscaux.
Censurés par la décision n° 2025-885 DC (articles 5 et 15) : dispositifs jugés insuffisamment encadrés, ouvrant la voie à une surveillance de masse et à une atteinte disproportionnée.
- Aggravation automatique des peines pour port d'arme Censuré
Aggravation automatique de la peine en cas de port d'une arme lors d'une infraction, même sans usage.
Censurée par la décision n° 2025-885 DC (article 19) : sanction jugée manifestement disproportionnée.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 12 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 7 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 16 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 7 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 18 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 5 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 8 | 0 | 0 |
| UDR | 5 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 27 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1003 en séance (Sortir la France du piège du narcotrafic), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« À l’initiative du garde des sceaux, nous sommes tous convenus que pour compenser la suppression, par la commission, de l’immunité complète de poursuites dont pouvait bénéficier le collaborateur de justice, nous proposons de réduire des deux tiers… […] …la peine encourue par l’auteur ou le complice des infractions prévues à la présente section du code pénal, au lieu de la réduire de moitié comme le prévoit le texte. M. le garde des sceaux a réussi la prouesse de tous nous mettre d’accord sur cette peine plancher. »
« Nous voterons évidemment le sous-amendement et l’amendement. Je suis assez fier de ce qui vient de se produire : nous démontrons qu’il existe une volonté commune de lutter contre le narcotrafic par le moyen sans doute le plus intéressant : obtenir du renseignement, démanteler les réseaux et taper le haut des trafics – c’est précisément ce qu’il faut faire. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Sortir la France du piège du narcotrafic), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à conforter la disposition prévue par l’article 23, c’est-à-dire la possibilité de filmer les cellules en cas d’incident grave, et est formulé de manière à souligner le caractère exceptionnel du recueil d’images. »
« Comme l’amendement n o 216, qui sera examiné plus tard, il tend à éviter qu’il soit possible de filmer l’intérieur des cellules à n’importe quelle condition. »
« Il est défavorable. Il me semble préférable de conserver la rédaction de l’amendement n o 573 et de garantir la possibilité de filmer l’intérieur des cellules en cas d’événement touchant à l’ordre et à la discipline. »
« Même avis. J’en profite pour remercier M. Lefèvre pour son excellent amendement, qui tend à concilier garantie des libertés et garantie de la sécurité, mais également pour son soutien à l’administration pénitentiaire. »
« Si je vous suis bien, quand on restreint les libertés, on en est garant. Vous êtes des génies du sophisme ; avec vous, on en apprend tous les jours ! »
« On vient de vivre une situation intéressante : quand le Rassemblement national ne se positionne pas, les soutiens du gouvernement ne font pas adopter leurs amendements. Ainsi, vous proposez et nous disposons. »
« Nous avons beaucoup parlé des algorithmes en commission et nous en reparlerons incessamment. Le présent amendement vise à interdire le traitement algorithmique des images captées par les drones. »
« En complément de mon éminent collègue Philippe Ballard, j’ajouterai que le recours à la visioconférence ne permet pas seulement de gagner du temps ou d’éviter de mettre en danger les agents pénitentiaires. »
« L’article 14 revêt à mes yeux une grande importance, et je voudrais dire un mot sur le statut de repenti. En tant que tel, ce statut n’est pas nouveau. Institué en 2004 par la loi Perben 2, il n’a cependant été effectif qu’à partir de 2014. En 2024, le constat est sans appel : ça ne fonctionne pas. »
« Le groupe Socialistes et apparentés votera l’amendement de M. Houlié pour plusieurs raisons. Nous invitons nos collègues à l’examiner attentivement et à le voter. M. Houlié l’a très bien expliqué, les mots ont un sens. Il faut proscrire le terme « collaborateur de justice », peu attractif. »
« Je souhaite moi aussi m’exprimer au sujet de l’article 8 ter . Il a suscité beaucoup de débats, on nous en parle beaucoup, et je dois dire qu’il n’est pas facile de se faire une opinion à ce sujet, lorsqu’on est néophyte. »
« Il n’y a pas que sur nos bancs que l’article 8 suscite une opposition. Dans la société aussi, des inquiétudes s’expriment et je crois qu’elles sont largement fondées. »