Amendement n° 387 · ART. 2, déposé par Mme K/Bidi GDR +16 cosignataires.
L'essentiel : Au sein du futur Parquet national anti-criminalité organisée, cet amendement voulait désigner deux procureurs référents chargés du suivi des infractions impliquant des mineurs, afin d’adapter la réponse à leur vulnérabilité.
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « Au sein du Parquet national anti-criminalité organisée, deux procureurs référents sont chargés du suivi des infractions impliquant les mineurs. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La création du Parquet national anti-criminalité organisée fait la promesse d'une coordination dans la lutte contre le narcotrafic. Lorsque cet objectif touche aux mineurs, le Droit français ne doit pas se défaire de ses principes et doit rester fidèle à l'esprit de l'ordonnance 45-174 du 2 février 1945 concernant l'enfance délinquante. Dès lors, le traitement des mineurs par le Parquet national anti-criminalité organisée doit fait l'objet d'une adaptation à la vulnérabilité du mis en cause. C'est ainsi que le présent amendement souhaite imposer, par la loi, le rôle de référents à deux des procureurs du Parquet national anti-criminalité organisée. Leur rôle est de se coordonner avec les acteurs judiciaires déjà saisis, le cas échéant, du dossier du mineur à l'instar du parquet, du juge des enfants et des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse du ressort territorial du lieu d'habitation du mineur. Le Parquet national anti-criminalité organisée aura ainsi toutes les informations relatives aux mesures éducatives ou répressives déjà appliquées au mineur poursuivi et ainsi adapter son suivi au regard de ces informations.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 12 juillet 2024 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 17 février 2025 Travaux en commission 11 réunions, dont 1 audition
- 4 février 2025 1re lecture Sénat Adopté
- 1er avril 2025 1re lecture Assemblée Modifié
- 28 avril 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 29 avril 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 12 juin 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 13 juin 2025 Promulgation loi n° 2025-532
Ce que change ce texte
Le texte de loi prévoit la création d’un service central chargé de coordonner la lutte contre la criminalité organisée, notamment liée au narcotrafic. Il modifie le code de procédure pénale pour étendre la compétence des juges d’instruction dans des cas spécifiques, tout en renforçant les mesures de traçabilité des biens liés à des infractions graves. Le code de la sécurité intérieure est également adapté pour inclure des obligations de coopération des maires et des restrictions sur l’anonymisation des transactions financières pour certaines personnes.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Parquet national anti-criminalité organisée (PNACO) Adopté
Création d'un parquet national spécialisé, sur le modèle du parquet national financier, pour coordonner la lutte contre la haute criminalité organisée.
Disposition non censurée par le Conseil constitutionnel.
- Gel des avoirs, fermeture administrative, richesse inexpliquée Adopté
Saisie et confiscation des avoirs criminels renforcées, fermeture administrative de commerces liés au trafic, et injonction pour richesse inexpliquée.
Validé avec des réserves d'interprétation (fermetures strictement nécessaires et proportionnées).
- « Dossier coffre » (techniques d'enquête protégées) Censuré
Versement dans un dossier distinct, non accessible à la défense, de certaines techniques spéciales d'enquête, pour protéger les méthodes et les sources.
Censure partielle (article 40) : on ne peut pas fonder une condamnation sur des éléments versés au « dossier coffre » (décision n° 2025-885 DC).
- Surveillance algorithmique et accès aux fichiers Censuré
Traitement algorithmique des connexions pour détecter des comportements suspects, et accès direct des services de renseignement aux fichiers fiscaux.
Censurés par la décision n° 2025-885 DC (articles 5 et 15) : dispositifs jugés insuffisamment encadrés, ouvrant la voie à une surveillance de masse et à une atteinte disproportionnée.
- Aggravation automatique des peines pour port d'arme Censuré
Aggravation automatique de la peine en cas de port d'une arme lors d'une infraction, même sans usage.
Censurée par la décision n° 2025-885 DC (article 19) : sanction jugée manifestement disproportionnée.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 34 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 21 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 41 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 7 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 6 | 0 |
| Ensemble pour la République | 1 | 38 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 20 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 14 | 0 |
| UDR | 0 | 8 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 82 | 0 |
| Non inscrit | 3 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 387 en séance (Sortir la France du piège du narcotrafic), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il s’agit aussi d’un amendement de repli sur la question de la justice des mineurs au sein du Pnaco. Ce que nous demandons, c’est que deux magistrats, au sein de ce parquet, soient chargés de veiller au respect des procédures spécifiques relevant de la justice des mineurs. Il est moins-disant par rapport au précédent, qui nous semblait respecter l’équilibre que nous appelons de nos vœux en matière de justice des mineurs, en prenant en compte ses spécificités et en particulier son nécessaire traitement territorial. En l’occurrence, nous voulons garantir que deux magistrats s’assurent, au sein du Pnaco, que les procédures menées sont bien celles qui visent spécifiquement les mineurs. »
« Cet amendement défendu par notre collègue Faucillon, avec qui j’ai beaucoup travaillé sur le sujet, poursuit le même objectif que celui du collègue Amirshahi, que nous examinerons ensuite et auquel nous sommes favorables : ils visent tous les deux à ce qu’un substitut du procureur assure un suivi spécifique des sujets concernant des mineurs. Cependant, en l’espèce, vous voulez réécrire l’alinéa 17, ce qui conduirait, à nouveau, à supprimer la compétence du Pnaco pour les mineurs. Même si nous partageons votre objectif, l’avis est défavorable. »
« La gauche essaie de faire pleurer dans les chaumières en expliquant qu’en réalité, les mineurs subiraient une procédure dérogatoire du droit commun. Une fois de plus, vous instrumentalisez le mensonge dans le cadre d’une stratégie qui fait de l’irresponsabilité votre fonds de commerce. […] Je voudrais rappeler qu’il sera tenu compte, lors de la phase de jugement, de la minorité : des principes tels que l’excuse de minorité et les circonstances atténuantes y sont appliqués. […] …parce que la justice doit passer et parce que son existence même contribue finalement à la prévention des infractions futures. »
« Il me faut expliquer au collègue qui vient d’intervenir que personne ne propose de mettre fin aux poursuites concernant les mineurs : nous proposons simplement qu’elles se fassent au bon endroit et par les bonnes personnes, celles qui sont compétentes sur le sujet – cela s’appelle le principe de spécialisation de la justice. […] Il y a quelque chose de génial dans ce que nous dit M. le garde des sceaux : il veut créer un parquet national anti-criminalité organisée mais comme ce dernier ne disposera pas de tous les moyens du monde, il prévoit le principe de cosaisine des Jirs, notamment en région, en vertu de leur compétence territoriale – on peut avoir besoin de leurs ressources et de leur c… »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Sortir la France du piège du narcotrafic), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’article 2 prévoit la création d’un parquet national anti-criminalité organisée (Pnaco), dont nous avons largement débattu en commission. L’idée est de créer un super-parquet qui permettrait de s’attaquer au narcotrafic. »
« Il convient de rappeler que la Junalco existe déjà et qu’elle fonctionne. Cet après-midi, M. le ministre a indiqué que des dysfonctionnements dans la communication entre les Jirs et donc dans l’action de la Junalco auraient conduit à l’évasion de Mohamed Amra. »
« Sur le sujet de la création du Pnaco au moins – nous verrons plus tard s’il y en a d’autres –, le groupe Écologiste et social semble pouvoir trouver un terrain d’entente avec le gouvernement et les rapporteurs, sous réserve du vote de dispositions concernant les mineurs et leur prise en considératio… »
« Je prendrai quelques instants pour répondre aux orateurs s’étant exprimés sur l’article 2. Monsieur Amirshahi, vous avez raison de souligner que le Pnaco, en tant que mesure de spécialisation de la justice, est une exception à peser au trébuchet. Nous sommes d’accord. »
« Nous voterons contre cet amendement de suppression, puisque nous sommes pour la création du Pnaco. Je voudrais cependant répondre à M. le garde des sceaux – nous sommes tous les deux élus dans le département du Nord, donc vous savez très bien comment ça marche. »
« Puisqu’il est question des mineurs et du trafic de stupéfiants, avant d’aborder l’amendement lui-même, j’insiste sur la nécessité de prévenir l’enrôlement des mineurs au service de ce trafic. »
« L’amendement présenté par nos collègues de gauche tend une fois de plus à ériger le régime de protection des mineurs en rempart absolu, quitte à ignorer les véritables conséquences sur le terrain. Il est temps de mettre fin à cette hypocrisie ! »
« Si nous avons voté cette disposition en commission des lois, ce n’est pas, comme le disent certains, à cause de l’absence de quelques collègues mais bien parce que, au terme d’un débat, nous avons estimé qu’elle permettait, au sein d’un texte lourd et particulièrement répressif, de donner un peu d’e… »